Traduction de «régime d’importation permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'importation
import regime

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

régime d'importation discrétionnaire | régime d'importations discrétionnaires
discretionary import licensing

régime d'importation/applicable aux importations
rules for imports

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]
import licensing

régime d'importation de base
standard import system

écoulement permanent | écoulement en régime d'équilibre | écoulement stationnaire
steady flow

écoulement permanent | écoulement en régime d'équilibre | écoulement stationnaire
Steady flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour permettre à la Commission de s'assurer que ses décisions sont effectivement respectées, et pour faciliter la coopération entre la Commission et les États membres aux fins de l'examen permanent, conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, des régimes d'aides existant dans ces derniers, il importe de prévoir une obligation générale de présentation de rapports concernant tous les régimes d'aides existants.
In order to allow the Commission to monitor effectively compliance with Commission decisions and to facilitate cooperation between the Commission and Member States for the purpose of the constant review of all existing aid schemes in the Member States in accordance with Article 108(1) TFEU, it is necessary that a general reporting obligation with regard to all existing aid schemes be laid down.

47. souligne que les régimes démocratiques ne se définissent pas uniquement par la tenue d'élections, mais aussi par le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'indépendance du système judiciaire et une administration impartiale; invite la Commission et le SEAE à appuyer les processus démocratiques engagés dans les pays tiers; souligne à cet égard l'importance d'assurer le suivi des rapports et des recommandations des missions d'observation électorale en les utilisant dans le cadre de l'engagement de l'Union en faveur de la démocratie dans le pays concerné et en chargeant l'observateur en chef de jouer un rôle spécial dans le suivi et le contrôle de l'application des recommandations, en tant qu'élément cohérent de l'approche globale du Parlement en faveur de la démocratie et avec le soutien des organes permanents du Parlement; remarque le rôle positif que peuvent jouer les missions de suivi électoral déployées par l'Union européenne pour garantir la crédibilité de l'Union en tant partenaire;
47. Stresses that democratic regimes are defined not only by the organisation of elections but also by respect for the rule of law, freedom of speech, respect for human rights, an independent judiciary and impartial administration; calls on the Commission and the EEAS to support ongoing democratic processes in third countries; emphasises, in this connection, the importance of following up on the reports and recommendations of election observation missions by using them as part of the EU's engagement in support of democracy with the country concerned and by mandating the chief observer to exercise a special role in follow-up monitoring of the implementation of the recommendations, as a coherent part of Parliament's comprehensive democracy support approach and with the support of Parliament's standing bodies; notes the positive role that can be played by EU election observation missions in ensuring the EU’s credibility as a partner;

268. souligne la responsabilité des États membres en la matière, comme dans d'autres domaines, et considère que la réunion régulière du Comité permanent de l'agriculture biologique (SCOF) est très utile pour l'échange de bonnes pratiques et d'informations entre les États membres, la Commission et le personnel de pays tiers associé aux systèmes de contrôle; relève toutefois que la Cour des comptes indique que cet organisme doit améliorer sa capacité à échanger des informations sur le fonctionnement du régime d'autorisation des importations (point 75);
268. Emphasises Member States' responsibilities in this, as in other domains, and regards the regular meetings of the Standing Committee on Organic Farming (SCOF) as highly valuable in terms of exchange of best practice and information between Member States, the Commission, and third country staff involved in the control systems; notes, nevertheless, the Court of Auditors' comment (point 75) that this body needs to improve its capacity to exchange information on the functioning of the import authorisation regime;

fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système
define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on

14. note que, s'il y a lieu de se féliciter de la récente ouverture provisoire du point de passage de Rafah par les autorités égyptiennes, il importe d'établir d'urgence un régime permanent; dans ce contexte, invite les autorités égyptiennes à s'engager à maintenir le point de passage ouvert et à élaborer un accord dans ce sens avec la mission de l'UE d'assistance à la frontière basée à Rafah;
14. Notes that while the recent provisional opening of the Rafah crossing point by the Eygptian authorities is to be welcomed, a permanent status must urgently be established; in this context calls on the Egyptian authorities to commit themselves to keeping the crossing open and to establish an agreement for this with the EU Border Assistance Mission based in Rafah;

Les nouvelles règles définissent un ensemble complet d'objectifs, de principes et de règles fondamentales pour le mode de production biologique et comprennent un nouveau régime permanent d'importation ainsi qu'un régime de contrôle plus cohérent.
The new rules set out a complete set of objectives, principles and basic rules for organic production, and include a new permanent import regime and a more consistent control regime.

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 10 juin 2004 relative au plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques, la Commission a annoncé qu’elle proposerait de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en remplaçant la dérogation nationale actuelle pour les importations par un nouveau régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l’équivalence réalisées par des organismes désignés à cet effet par la Communauté.
In its communication to the European Parliament and the Council of 10 June 2004 concerning the European Action Plan for Organic Food and Farming, the Commission announced that it will propose an amendment to Regulation (EEC) No 2092/91 replacing the current national derogations for imports by a new permanent system making use of technical equivalency evaluations by bodies assigned by the Community for that purpose.

Dans sa communication sur le plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques, la Commission a émis l’idée de remplacer la dérogation nationale actuelle pour les importations par un régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l’équivalence menées par des organismes désignés par la Communauté.
In its communication on the European Action Plan on organic foodstuffs and agriculture, the Commission put forward the idea of replacing the current national derogation in the area of imports with a permanent system that makes use of technical benchmarking carried out by bodies appointed by the Community.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime prévu au présent paragraphe à un nouveau demandeur dans toute région où il existe un risque permanent de dépassement important de la superficie de base régionale.
Member States may decide not to apply the scheme provided for in this paragraph to a new applicant in any region in which there is a continuing risk of a significant overshoot of the regional base area.

Vous vous rappelez sans doute que, dans mon rapport, j’ai accordé une importance particulière au besoin de réforme de l’actuelle politique des pensions en vue de la mise en place d’un régime permanent de retraite anticipée.
You will recall that in my report I attached great importance to the need to reform the standing pensions policy to introduce a permanent early retirement scheme.