Traduction de «organismes de charité doivent veiller » (Français → Anglais) :

En plus de fournir du financement direct et indirect, le gouvernement et les organismes de charité doivent veiller à ce que ces gens puissent adopter des pratiques exemplaires et avoir accès à de la formation afin qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat.
Beyond directly or indirectly providing funding, governments and the charitable sector must ensure these individuals have access to the best practices and training to execute their functions.

Maintenant, il existe, à ma connaissance, au moins deux comités qui collaborent avec l'Agence du revenu du Canada afin de discuter de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas dans le secteur des organismes caritatifs, des choses simples comme des rapports que les organismes de charité doivent envoyer à l'Agence du revenu du Canada.
Now, there are at least two committees that I am aware of that work with the Canada Revenue Agency to talk about what works in the charitable sector and what does not work, simple things like reports that charities need to send to the Canada Revenue Agency.

Revenu Canada, par exemple, a révisé la formule T-3010 de déclaration financière que les organismes de charité doivent remplir chaque année.
Revenue Canada revised the T-3010 financial reporting statement that charities are required to fill out every year.

Mais en retour, les organismes de charité doivent faire savoir comment ils dépensent leur argent et quels sont les salaires de leurs employés.
However, the counter-obligation that those charities have is to disclose how they spend their money and the salaries of the employees that exist within those institutions.

27. souligne la nécessité de règles relatives à l'information politique dans l'ensemble du secteur des médias audiovisuels afin de garantir un accès équitable aux différents concurrents politiques, aux différentes opinions et aux différents points de vue, en particulier à l'occasion d'élections et de référendums, de sorte que les citoyens puissent se forger leur opinion sans influence excessive d'une personne au pouvoir jouant un rôle prédominant dans la formation des opinions; souligne que les organismes de régulation doivent veiller à faire appliquer correctement ces règles;
27. Underlines the need for rules in relation to political information in the whole audiovisual media sector, in order to guarantee fair access to different political competitors, opinions and viewpoints, in particular on the occasion of elections and referendums, with a view to ensuring that citizens can form their opinions without undue influence from one dominant opinion-forming power; stresses that such rules need to be properly enforced by the regulatory bodies;

À ce titre, tous les États membres doivent veiller à ce que leurs organismes statistiques soient, statutairement, des organismes indépendants.
All Member States should ensure that they have statutorily independent statistical bodies.

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général majeur octroient aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse autorisées et agréées, lorsqu’ils agissent directement pour le compte d’organismes de radiodiffusion autorisés, le droit d'utiliser de courts extraits aux fins d'utilisation dans un programme d'information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte d’autres droits soumis à licence.
(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, the Member States must ensure that those exercising exclusive rights concerning an event of major public interest should grant other broadcasters and authorised and recognised news agencies, where they are acting directly on behalf of authorised broadcasters, the right to use short extracts for the purpose of use in a general news program on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of other licensed rights.

(18) Les organismes du secteur public doivent veiller à ne pas risquer de contredire les principes fondamentaux de la politique de concurrence et ne doivent pas adopter de comportement qui pourrait constituer un abus de position dominante.
(18 ) Public sector bodies must not run the risk of conflict with the basic competition policy principles and must not adopt conduct that could constitute an abuse of a dominant position.

(16) Les organismes du secteur public doivent veiller à ne pas risquer de contredire les principes fondamentaux de la politique de concurrence et ne doivent pas adopter de comportement qui pourrait constituer un abus de position dominante.
Public sector bodies should not run the risk of conflict with the basic competition policy principles and should not adopt conduct that could constitute an abuse of a dominant position.

À l'heure actuelle, les organismes de charité enregistrés, y compris les fondations privées et publiques et les organismes de charité doivent produire une déclaration de renseignements sur les organismes de charité enregistrés auprès du ministère du Revenu.
Currently, registered charities, including private and public foundations and charitable organizations are required to file a registered charity information return with the department of revenue.