Traduction de «organisme juridictionnel neutre doté » (Français → Anglais) :

Je crois que l'expérience de l'Ontario et dans une certaine mesure du Québec—bien que l'expérience du Québec soit plus récente et donc plus difficile à évaluer—a montré que lorsqu'il existe un organisme juridictionnel neutre doté d'une certaine notoriété, les employés osent vraiment demander des renseignements ou demander comment on peut régler leurs problèmes.
I think the experience in Ontario, and to some extent in Quebec although the experience in Quebec is newer, so it's harder to assess has been that when there's a neutral adjudicative agency that has a fairly high profile, employees actually do feel they can ask for information or ask how they can have their issues addressed.

36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles - en ce compris les mécanismes de règlement des litiges - entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies;
36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and environmental refugees; calls for clarification of the jurisdictional relationship, including the dispute settlement mechanisms, between the WTO and MEAs within the UN system;

44. considère que l'absence d'un système de contrôle juridique et parlementaire applicable à une police dotée de pouvoirs opérationnels n'est pas compatible avec les principes de la démocratie et de l'État de droit; demande donc, compte tenu du fait que le traité d'Amsterdam étend les missions d'Europol à des activités opérationnelles (même s'il ne s'agit que d'une fonction d'appui), que, lors de la révision de la Convention Europol, on prévoie un contrôle juridictionnel central des différentes activités d'Europol ainsi que, pour cet organisme, l'obligation de rendre périodiquement compte de son activité tant devant le Parlement européen que devant les parlements nationaux;
44. Considers the absence of a legal and parliamentary system of control for a police force with operational authority to be inconsistent with the principles of democracy and the rule of law; calls therefore, in view of the expansion of the tasks of Europol by the Amsterdam Treaty to cover operational tasks (if only in a supporting role), for a central judicial control system for the individual activities of Europol to be created when the Europol Convention is revised, as well as an obligation for Europol to report regularly on its activities to the European Parliament and the national parliaments;