Vertaling van "organisationnelles elle exempte également " (Frans → Engels) :

Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.
The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.

Elle a également adopté un règlement délégué en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement.
It also adopted a delegated regulation on organisational requirements and operating conditions for investment firms.

Elle propose également que l'application de l'exemption liée à la capacité de survie de la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), des palourdes (Venerupis spp.) et des praires (Venus spp.), toutes capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), soit étendue à la Méditerranée occidentale.
It also proposes that the application of the survivability exemption for scallop (Pecten jacobeus), carpet clams (Venerupis spp.) and Venus shells (Venus spp.), all caught with mechanised dredges (HMD), be extended to the Western Mediterranean Sea.

Elle démontre également l’engagement dont font preuve les partenaires au niveau national, régional et de la société civile, notamment sur la base du travail du Parlement européen et de la large participation locale à la phase de consultation ouverte [3]. S’il ressort du processus d’application que certaines questions doivent encore être traitées, comme l’amélioration de l’harmonisation du financement et le renforcement de la structure organisationnelle, la Commission a évalué que la SUERMB contribue d’ores et déjà à renforcer la coopération dans la région.
It demonstrates commitment of partners at national, regional, and civil society levels, built especially on the work of the European Parliament and the wide local input in the open consultation phase.[3] While the implementation process points to issues needing to be further addressed, including better alignment of funding and a reinforced organisational structure, it is the Commission's assessment that the Strategy is already contributing positively to enhanced cooperation in the Region.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Elle tient également compte du cas où les entreprises n'ont pas notifié l'accord parce qu'elles présumaient qu'il relevait du règlement d'exemption par catégorie.
It also takes account of the situation where undertakings have not notified because they assumed the agreement was covered by the Block Exemption Regulation.

Elle peut également adopter des règlements d'exemption visant certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées, lorsqu'elle y est habilitée par le Conseil, conformément à l'article 87 du traité CEE.
It may also adopt regulations granting block exemptions for certain categories of agreements, decisions or concerted practices, where it is authorized to do so by the Council, in accordance with Article 87.

Elle peut également accorder par voie de règlement des exemptions par catégorie.
It may also grant block exemptions by way of regulation.