Traduction de «demander des exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solliciter l'exemption [ demander l'exemption ]
seek exemption

demande de considération spéciale [ demande d'exemption ]
request for special consideration

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

demande d'exemption
blanket certificate

demande d'exemption à l'affiliation obligatoire
seeking exemption from compulsory membership

allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège
claim for privilege

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demandé
Requested (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended anti-dumping duty pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption.
1. Requests for exemption from the duty extended by Article 1 shall be made in writing in one of the official languages of the European Union and must be signed by a person authorised to represent the entity requesting the exemption.

Les fabricants qui souhaitent demander une exemption, le renouvellement d'une exemption ou la révocation d'une exemption transmettent à la Commission les informations suivantes:
Manufacturers wishing to apply for a derogation, a renewal of a derogation or the revoking of a derogation shall submit the following information to the Commission:

Dans le cas où une ou plusieurs demandes d'exemption ont été approuvées, l'Autorité bancaire européenne, parallèlement à la notification de sa décision, informe les systèmes prêteurs non exemptés des montants que doit prêter chaque système ne bénéficiant pas d'une exemption, ceux-ci étant calculés conformément au paragraphe 2, point a), et du taux d'intérêt applicable selon le paragraphe 2, point c), ainsi que de la durée du prêt.
Where one or more requests for exemption have been granted, EBA shall, as well as forwarding its decision, notify the lending Deposit Guarantee Schemes not exempted from their commitment of the amounts to be lent by each scheme not granted exemption, as calculated pursuant to paragraph 2(а), and of the initial interest rate pursuant to paragraph 2(c) and the duration of the loan.

L'Autorité bancaire européenne informe sans délai tous les systèmes prêteurs des demandes d'exemption reçues et, après avoir évalué les effets découlant de l'octroi d'une exemption à un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts, se prononce sur les demandes en question dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur réception.
EBA shall immediately notify all the borrowing schemes of the exemption requests received and, after having assessed what the effects of granting exemption for one or more Guarantee Deposit Schemes would be on all the remaining schemes, shall rule on the requests within three working days of their reception.

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfont pas aux critères d’octroi de l’exemption, la Commission doit rejeter leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption.
Since the parties listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption, the Commission has to reject their request for exemption, in accordance with Article 7(3) of the exemption Regulation.

Il convient de lire cet amendement en combinaison avec le compromis 2 bis, point 4 bis, qui, pour les catégories 8 et 9, instaure un mécanisme de réexamen des demandes d'exemption au titre de cette annexe et prévoit une demande d'exemption par défaut pour les catégories précitées si aucune décision n'est prise dans les dix-huit mois.
This is to be read in conjunction with compromise 2a point 4a, which creates a review mechanism of the application of the exemptions in this Annex for categories 8 and 9, with default application of the exemptions in this annex to categories 8 and 9 in case no decision is taken within 18 months.

Demande d'exemption d'application de l'article 4, paragraphe 1, de renouvellement ou de suppression d'une exemption octroyée
Application for exemption from Article 4(1) or for renewal or deletion of such an exemption

La partie visée dans le tableau 2 ne satisfaisant pas aux critères d’octroi de l’exemption fixés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a rejeté sa demande d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement.
Since the party listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption set by Article 6(2) of the exemption Regulation, the Commission has to reject its requests for exemption, in accordance with Article 7(3) of the Regulation.