Traduction de «organe quasi-judiciaire aujourd » (Français → Anglais) :

On avait décidé d'établir un organe quasi-judiciaire. Aujourd'hui, on remet en question l'efficacité de cet organe quasi-judiciaire et on se demande s'il n'existe pas un autre moyen de traiter les demandes du statut de réfugié, notamment un organisme entièrement restructuré peut-être.
The process that was set up was to develop a quasi-judicial body, and there is some question about just how effective this quasi-judicial organization is and whether or not there's a way of dealing with the refugee flow outside that body, possibly a completely restructured organization.

S'ils ne peuvent pas utiliser la procédure interne de règlement de griefs, ces délinquants pourraient tout simplement changer de point de mire et inonder, par exemple, les directeurs de pénitencier avec de la documentation pour établir le bien-fondé de leurs nouvelles plaintes ou contester leur désignation en tant que plaignants quérulents en exigeant un contrôle judiciaire ou, encore, présenter des plaintes à des organes quasi judiciaires comme notre bureau.
If prevented from using the internal grievance system, these offenders may simply shift their efforts to challenge their vexatious designation by way of judicial review or file their complaints to independent quasi-judicial bodies, such as our office.

Le document énumère également des connaissances considérées comme un atout : connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et de leurs liens avec le CRTC; connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l'étranger; connaissance des grandes questions liées à la convergence des médias; capacité d'interpréter les lois et les règlements; capacité de mener des audiences quasi judiciaires équitables et efficaces; capacité d'atteindre un consensus; capacité d'établir des relations de travail efficaces et de stimuler l'établissement de communications significatives avec une variété d'intervenants et de partenaires; posséder d'excellentes habiletés de communication orale et écrite.
Under " knowledge that would be considered an asset," it lists: extensive knowledge of the legislative framework and mandate of the CRTC; knowledge of the theories, practices and procedures related to administrative justice, especially related to quasi-judicial bodies; understanding of the relevant global, societal and economic trends, stakeholders' concerns, the government's policy agenda and how it relates to the CRTC; knowledge of the regulatory environment in which the broadcasting and telecommunications industries operate in Canada and abroad; knowledge of broad issues related to media convergence would be an asset; ability to interpret relevant statutes, regulations; ability to conduct a fair and efficient quasi-judicial hearing; ability to build consensus; ability to develop effective working relationships and promote meaningful dialogue with a variety of stakeholders; and superior communication skills, both written and oral.

7. condamne une fois de plus l'application de la peine de mort en Iraq; partage l'inquiétude des Nations unies à propos de la hausse du nombre d'exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 2005 ainsi qu'à propos de l'absence de système judiciaire dans le pays; souligne que, selon les sources officielles, 1 724 prisonniers avaient été condamnés à mort entre janvier et août 2014; souligne que l'absence de justice en Iraq aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui a entraîné des crimes de guerres, des atrocités et l'assassinat de civils par des mercenaires et les forces militaires américaines d'occupation;
7. Condemns once again the use of the death penalty in Iraq; shares the concerns of the UN about the increase in executions since the re-introduction of the death penalty in 2005 and the lack of a juridical system in the country; highlights the fact that by August 2014, 1 724 prisoners had been condemned to death according to official sources; stresses the fact that the lack of justice in Iraq today must be viewed in the context of an almost absolute collapse of law and order since the US/UK invasion, including war crimes, atrocities, and the killing of civilians by mercenaries and military forces of the US occupation;

Le CRTC n'est pas un tribunal; c'est un organe quasi judiciaire, et non judiciaire.
The CRTC is not a court; it's a quasi-judicial body, so it isn't even a judicial body.

De même, il est convenu que la commission des pétitions n'est pas un organe judiciaire et qu'elle ne devrait pas exercer ou essayer d'exercer une fonction quasi judiciaire.
Equally, it is accepted that the Petitions Committee is not a judicial body and nor should it exercise or try to exercise a quasi-judicial function.

G. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",
G. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, editor of the 'Daily News', Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',

F. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",
F. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, Editor of the Daily News, Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',

- (IT) Monsieur le Président, la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, que nous examinons aujourd'hui, contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d'enquête.
– (IT) Mr President, the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters that we are examining today contains the minimum requirements for efficient and rapid cooperation between the various judicial or investigative bodies concerned.

Selon la question en jeu, les plaintes sont entendues par le Tribunal de la concurrence (qui est un organe quasi judiciaire) ou par un tribunal judiciaire.
Depending on the issue, these complaints are heard by the Competition Tribunal, a quasi-judicial body, or by the courts.