Vertaling van "organe quasi-judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]
quasi-judicial decision

affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]
quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]

autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]
quasi-judicial authority

quasi judiciaire
quasi-judicial

instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On avait décidé d'établir un organe quasi-judiciaire. Aujourd'hui, on remet en question l'efficacité de cet organe quasi-judiciaire et on se demande s'il n'existe pas un autre moyen de traiter les demandes du statut de réfugié, notamment un organisme entièrement restructuré peut-être.
The process that was set up was to develop a quasi-judicial body, and there is some question about just how effective this quasi-judicial organization is and whether or not there's a way of dealing with the refugee flow outside that body, possibly a completely restructured organization.

S'ils ne peuvent pas utiliser la procédure interne de règlement de griefs, ces délinquants pourraient tout simplement changer de point de mire et inonder, par exemple, les directeurs de pénitencier avec de la documentation pour établir le bien-fondé de leurs nouvelles plaintes ou contester leur désignation en tant que plaignants quérulents en exigeant un contrôle judiciaire ou, encore, présenter des plaintes à des organes quasi judiciaires comme notre bureau.
If prevented from using the internal grievance system, these offenders may simply shift their efforts to challenge their vexatious designation by way of judicial review or file their complaints to independent quasi-judicial bodies, such as our office.

Le document énumère également des connaissances considérées comme un atout : connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et de leurs liens avec le CRTC; connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l'étranger; connaissance des grandes questions liées à la convergence des médias; capacité d'interpréter les lois et les règlements; capacité de mener des audiences quasi judiciaires équitables et efficaces; capacité d'atteindre un consensus; capacité d'établir des relations de travail efficaces et de stimuler l'établissement de communications significatives avec une variété d'intervenants et de partenaires; posséder d'excellentes habiletés de communication orale et écrite.
Under " knowledge that would be considered an asset," it lists: extensive knowledge of the legislative framework and mandate of the CRTC; knowledge of the theories, practices and procedures related to administrative justice, especially related to quasi-judicial bodies; understanding of the relevant global, societal and economic trends, stakeholders' concerns, the government's policy agenda and how it relates to the CRTC; knowledge of the regulatory environment in which the broadcasting and telecommunications industries operate in Canada and abroad; knowledge of broad issues related to media convergence would be an asset; ability to interpret relevant statutes, regulations; ability to conduct a fair and efficient quasi-judicial hearing; ability to build consensus; ability to develop effective working relationships and promote meaningful dialogue with a variety of stakeholders; and superior communication skills, both written and oral.

Le CRTC n'est pas un tribunal; c'est un organe quasi judiciaire, et non judiciaire.
The CRTC is not a court; it's a quasi-judicial body, so it isn't even a judicial body.

De même, il est convenu que la commission des pétitions n'est pas un organe judiciaire et qu'elle ne devrait pas exercer ou essayer d'exercer une fonction quasi judiciaire.
Equally, it is accepted that the Petitions Committee is not a judicial body and nor should it exercise or try to exercise a quasi-judicial function.

Selon la question en jeu, les plaintes sont entendues par le Tribunal de la concurrence (qui est un organe quasi judiciaire) ou par un tribunal judiciaire.
Depending on the issue, these complaints are heard by the Competition Tribunal, a quasi-judicial body, or by the courts.