Vertaling van "ordres soient tenus " (Frans → Engels) :

Pour les transferts de fonds dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire accompagnant chaque transfert de fonds, à condition que les obligations prévues par la directive (UE) 2015/849 soient respectées.
For transfers of funds where verification is deemed to have taken place, payment service providers should not be required to verify information on the payer or the payee accompanying each transfer of funds, provided that the obligations laid down in Directive (EU) 2015/849 are met.

Dans le cadre de l'objectif du gouvernement lié à la législation sur l'ordre public, disons que le ministre de la Sécurité publique a décidé que c'était une priorité de veiller à ce que les casiers judiciaires soient tenus à jour et soient fiables dès que possible.
As part of the government's focus on law-and-order legislation, let's say that the Minister of Public Safety decided that it was a priority to make sure these records were brought up to date and made reliable as soon as possible.

Il est très important que ceux qui donnent des ordres soient tenus responsables de ce qui arrive dans toute organisation. L'exemple de la mine Westray démontre que la responsabilité devrait être imputée aux plus hauts échelons.
The Westray mine example demonstrates that liability should go right to the top.

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et tenus responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême en même temps que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau notamment en invitant certains de ces représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration tout au long de ce document de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions suivantes;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les délais minimaux susmentionnés pour l'émission de la deuxième convocation à une assemblée générale tenue en raison de l'absence du quorum requis lors de la première assemblée générale ou de la convocation ultérieure, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation et que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau, et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.
Member States need not apply the aforementioned minimum periods for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for want of a quorum required upon the first convocation, provided that this Article has been complied with for the first convocation and no new item is put on the agenda, and that at least 10 days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l'absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.
Member States need not apply the minimum periods referred to in the first and second subparagraphs for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for lack of a quorum required for the meeting convened by the first convocation, provided that this Article has been complied with for the first convocation and no new item is put on the agenda, and that at least ten days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer le délai minimal mentionné au premier alinéa pour l'émission de la deuxième convocation ou de la convocation ultérieure à une assemblée générale tenue en raison de l'absence du quorum requis lors de la première assemblée générale, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du premier alinéa pour la première convocation, que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.
Member States need not apply the minimum period referred to in the first subparagraph for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for want of a quorum required upon the first convocation, provided that the first subparagraph has been complied with for the first convocation, no new item is put on the agenda and at least 10 days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

Dès lors, il m'apparaît convenable que les administrateurs des caisses de retraite soient tenus de présenter, dans leur rapport annuel, les considérations d'ordre social, éthique ou environnemental dont ils ont tenu compte avant d'effectuer leurs placements sur les marchés financiers.
This is why I think pension fund administrators should, in their annual reports, present the social, ethical or environmental considerations that they have taken into account before making their investments on the financial markets.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence, la Chambre aborde immédiatement les Affaires émanant des députés et que les votes par appel nominal différés jusqu'à aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soient tenus à 17 h 30 aujourd'hui.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of the debate on the motion for third reading of Bill C-31, An Act to amend the Export Development Act and to make consequential amendments to other Acts, the House shall proceed directly to Private Member's Business and that all recorded divisions deferred until the expiry of the time provided for Government Orders this day shall be taken up at 5:30 p.m. this day.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le lundi 13 mars 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), appuyé par M. Bernier (Tobique Mactaquac), Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Monday, March 13, 2000, the House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), seconded by Mr. Bernier (Tobique Mactaquac), That, in the opinion of this House, the Criminal Code or other appropriate federal statutes should be amended in accordance with Recommendation 73 of the Province of Nova Scotia's Public Inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.