Vertaling van "donnent des ordres soient tenus " (Frans → Engels) :

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;
17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;

16. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;
16. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;

Pour les transferts de fonds dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire accompagnant chaque transfert de fonds, à condition que les obligations prévues par la directive (UE) 2015/849 soient respectées.
For transfers of funds where verification is deemed to have taken place, payment service providers should not be required to verify information on the payer or the payee accompanying each transfer of funds, provided that the obligations laid down in Directive (EU) 2015/849 are met.

Dans le cadre de l'objectif du gouvernement lié à la législation sur l'ordre public, disons que le ministre de la Sécurité publique a décidé que c'était une priorité de veiller à ce que les casiers judiciaires soient tenus à jour et soient fiables dès que possible.
As part of the government's focus on law-and-order legislation, let's say that the Minister of Public Safety decided that it was a priority to make sure these records were brought up to date and made reliable as soon as possible.

Les experts en droits de la personne qui sont membres des comités de surveillance des traités donnent de leurs traités internationaux respectifs une interprétation voulant que les États soient tenus de se conformer à un ensemble d'obligations.
The human rights experts who sit on these treaty monitoring committees have interpreted their respective international treaties as requiring states to provide a whole host of obligations.

Il est très important que ceux qui donnent des ordres soient tenus responsables de ce qui arrive dans toute organisation. L'exemple de la mine Westray démontre que la responsabilité devrait être imputée aux plus hauts échelons.
The Westray mine example demonstrates that liability should go right to the top.

Les gens qui y participent, qui sont de connivence, qui donnent des ordres et qui pillent le trésor public de manière si outrageante et inacceptable doivent être tenus de rendre des comptes.
The people who are doing this, conniving at this, giving the orders and looting the public treasury in this shocking and unacceptable manner, must be brought to account.

On doit leur faire prendre conscience qu’ils seront tenus pour criminellement responsables des atrocités commises - non seulement les personnes qui commettent ces actes, mais aussi ceux qui en donnent l’ordre.
They must be made aware that they will be held criminally accountable for carrying out atrocities – not only the people who carry them out, but also those who give the orders.