Traduction de «ordres de paiement déjà introduits » (Français → Anglais) :

2. Le paragraphe 1 s'applique même si l'ordre de paiement est introduit sur des appareils/terminaux ou au moyen d'équipements qui ne sont pas sous le contrôle direct ou exclusif du prestataire de services de paiement, à condition toutefois que ces dispositifs/terminaux ou ces équipements ne soient pas interdits à l'usage par le prestataire de services de paiement.
2. Paragraph 1 shall be applicable even if a payment order is initiated at devices/terminals or through equipment which are not under the Payment Service Provider's direct or exclusive control, provided that the order is not initiated at devices/terminals or through equipment unauthorised for use by the Payment Service Provider.

1. Le prestataire de services de paiement est tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte d'un ordre de paiement introduit par l'utilisateur conformément à ses obligations [légales/contractuelles ].
1. The Payment Service Provider shall be liable for the non-execution or defective execution of a payment order, which the Payment Service User has initiated in accordance with his obligations [mandatory / contractual].

Dans le premier cas, le bénéficiaire constate le caractère définitif d'un paiement lorsque son compte a été crédité du montant correspondant, tandis que dans le deuxième cas il peut déjà compter sur l'exécution prochaine de l'ordre de paiement qu'il a accepté à la place d'un paiement.
In the first case, the trust and confidence of the beneficiary in the finality of a payment arises when the payment has been credited to his account, whereas in the second case the beneficiary can already trust in a forthcoming execution of the payment order, which he has accepted instead of a payment.

2. Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat‑cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

G. considérant que, bien que quelques pays candidats à l'Union aient déjà introduit dans leur ordre juridique la législation communautaire sur l'égalité de traitement et des chances, bon nombre d'entre eux ont encore beaucoup à faire pour l'appliquer correctement, notamment en ce qui concerne la capacité institutionnelle et administrative pour appliquer et faire respecter la législation sur l'égalité;
G. whereas, even though some candidate countries have already incorporated Community legislation on equal treatment and opportunities into their national law, there are still many countries in which much work remains to be done in order to apply it correctly, particularly with regard to the institutional and administrative capacity to apply and enforce legislation on equality,

G. considérant que, bien que quelques pays candidats à l'Union aient déjà introduit dans leur ordre juridique la législation communautaire sur l'égalité de traitement et des chances, bon nombre d'entre eux ont encore beaucoup à faire pour l'appliquer correctement, notamment en ce qui concerne la capacité institutionnelle et administrative pour appliquer et faire respecter la législation sur l'égalité,
G. whereas, even though some candidate countries have already incorporated Community legislation on equal treatment and opportunities into their national law, there are still many countries in which much work remains to be done in order to apply it correctly, particularly with regard to the institutional and administrative capacity to apply and enforce legislation on equality,

Pour autant, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous confirme mon engagement à réduire le reste à liquider de deux manières: d’une part, en annulant les engagements qui ne sont pas couverts par une demande de paiement, par exemple, quand le projet a été abandonné ou qu’il a coûté moins cher que prévu (à ce sujet, des dégagements sont déjà en préparation; ils représenteront au moins 1,5 milliard d’euros, rien que sur le Feder) et d’autre part, en exécutant le maximum de paiements, là où les dossiers sont aujourd’hui en ordre.
Nevertheless, ladies and gentlemen, I confirm my commitment to reducing the amount remaining to be settled in two ways: firstly by cancelling commitments not covered by a request for payment, for example when the project has been abandoned or cost less than expected (in this connection, decommitments are already being prepared; they will represent at least EUR 1.5 billion for the European Regional Development fund (ERDF) alone) and, secondly, by making as many payments as possible where the dossiers are now in order.