Traduction de «paiement est introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 s'applique même si l'ordre de paiement est introduit sur des appareils/terminaux ou au moyen d'équipements qui ne sont pas sous le contrôle direct ou exclusif du prestataire de services de paiement, à condition toutefois que ces dispositifs/terminaux ou ces équipements ne soient pas interdits à l'usage par le prestataire de services de paiement.
2. Paragraph 1 shall be applicable even if a payment order is initiated at devices/terminals or through equipment which are not under the Payment Service Provider's direct or exclusive control, provided that the order is not initiated at devices/terminals or through equipment unauthorised for use by the Payment Service Provider.

2. Les États membres peuvent décider que la demande d’attribution de droits au paiement est introduite au moment du dépôt de la demande d’aide au titre du régime de paiement de base.
2. Member States may decide that the application for allocation of payment entitlements shall be submitted at the same time as the aid application under the basic payment scheme.

aux demandes d’aide relatives à des paiements directs, introduites en ce qui concerne les périodes de références des primes commençant avant le 1er janvier 2015.
aid applications for direct payments lodged in respect of premium periods starting before 1 January 2015.

6. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
6. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.

5. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
5. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project, shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.

Les dépenses éligibles de l'opération à cofinancer à partir des Fonds SIE sont diminuées des recettes nettes qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation de l'opération et qui n'ont été directement générées qu'au cours de sa mise en œuvre, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
The eligible expenditure of the operation to be co-financed from the European Structural and Investment Funds shall be reduced by the net revenue not taken into account at the time of approval of the operation directly generated only during its implementation, not later than at the final payment claim submitted by the beneficiary.

Lorsque la méthode visée au premier alinéa est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
Where this method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, is deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than at the final payment claim submitted by the beneficiary.

7. estime que le régime de paiements directs introduit dans le cadre de la réforme de la PAC, en vertu duquel les sommes sont versées aux exploitants, devrait être amélioré afin d'éviter toute distorsion de concurrence, de faire en sorte que les procédures soient simples et peu coûteuses et de garantir qu'il y ait la plus grande transparence en matière de paiements et de leurs bénéficiaires dans tous les États membres ;
7. Considers that the direct payments system introduced within the context of the CAP reform, which consists of sums being paid to farmers, should be improved, in order to prevent distortion of competition and ensure that procedures are inexpensive and simple and that there is maximum transparency regarding payments and the recipients thereof in all the Member States;

Afin que certains des paiements nouvellement introduits puissent être octroyés sous la forme de paiements directs, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence.
In order to earmark certain newly introduced payments as direct payments, Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 should be adapted.

Ceci signifie que ce ne sont pas uniquement les paiements effectués qui seront pris en compte mais également les demandes de paiements éligibles introduites par les Etats Membres en temps voulu.
Hence not only will payments be taken into account, but also eligible applications for payments sent by the Member States within that deadline.