Vertaling van "ordre juridique sous-tendant " (Frans → Engels) :

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Même si la Commission est d'accord avec une grande partie de la théorie juridique sous-tendant cette affirmation, elle a également conclu qu'il n'existe pas de véritable marché foncier en RPC et a utilisé, pour cette raison, une référence externe pour les prix des terrains.
Whilst the Commission agrees with much of the legal theory behind this claim, it also concluded that there is no functioning market for land in China and for this reason external benchmark for land prices was used.

En conséquence, sous réserve de sa décision de le mettre en œuvre dans son ordre juridique interne, la délégation de la Confédération suisse devrait participer au conseil d’administration de l’agence.
Consequently, subject to its decision to implement it in their internal legal order, the delegation of the Swiss Confederation should participate in the Management Board of the Agency.

En conséquence, sous réserve de leur décision de le mettre en œuvre dans leur ordre juridique interne, les délégations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège devraient participer au conseil d’administration de l’agence.
Consequently, subject to their decision to implement it in their internal legal order, delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate in the Management Board of the Agency.

Pour cela, et aussi pour réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières, l'UE a décidé de créer un instrument juridique approprié au niveau communautaire sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique.
To achieve this, and alleviate the legal, fiscal and psychological difficulties encountered by natural persons, companies, firms and other bodies in cooperating across borders, the EU decided to create a suitable legal instrument at Community level in the form of a European Economic Interest Grouping.

Il crée un instrument juridique au niveau de l'UE sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) visant à réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières.
It introduces a legal instrument at EU level in the form of a European Economic Interest Grouping (EEIG) designed to minimise the legal, fiscal and psychological difficulties that natural persons, companies, firms and other bodies face in cooperating across borders.

considérant qu'une telle coopération peut rencontrer des difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique; que la création d'un instrument juridique approprié au niveau communautaire sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique contribue à la réalisation des objectifs précités et apparaît donc nécessaire;
Whereas cooperation of this nature can encounter legal, fiscal or psychological difficulties; whereas the creation of an appropriate Community legal instrument in the form of a European Economic Interest Grouping would contribute to the achievement of the abovementioned objectives and therefore proves necessary;