Traduction de «l’exception d’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Cautionnement d'un particulier inscrit (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Individual Registrant (Other than Mineral Interest Broker)

Cautionnement d'une compagnie inscrite (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Corporate Registrant - Other than Mineral Interest Broker

exception d'ordre public
public policy exception

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Il semble extrêmement rare, en matière civile et commerciale, que les juridictions appliquent l’exception d’ordre public à la décision sur le fond prononcée par la juridiction étrangère.
It seems extremely rare, in civil and commercial matters, that courts would apply the public policy exception with respect to the substantive ruling by the foreign court.

Toutes les affaires portées à l’Ordre du jour, excepté les Ordres émanant du gouvernement, sont abordées d’après la priorité respective qui leur est assignée au Feuilleton.
All items standing on the Orders of the Day, except Government Orders, shall be taken up according to the precedence assigned to each on the Order Paper.

Il se peut qu'il y ait quelques exceptions d'ordre mineur, c'est-à-dire qu'il y aurait de petits lacs ou de petites rivières qui font partie de la frontière canado-américaine; tout de même, essentiellement, les eaux à l'ouest de la frontière manitobaine ne sont pas visées par cette loi.
There may be some minor exceptions, in that there may be minor lakes or rivers that form part of the Canada-U.S. border; however, essentially the waters west of the Manitoba border are not covered by this legislation.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public pour écarter une disposition de la loi d’un autre État lorsque c’est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public.
the direct or indirect involvement of competing operators, including within consultative bodies, in the granting of authorisations or in the adoption of other decisions of the competent authorities, with the exception of professional bodies and associations or other organisations acting as the competent authority; this prohibition shall not concern the consultation of organisations, such as chambers of commerce or social partners, on matters other than individual applications for authorisation, or a consultation of the public at large.

En effet, seules ces dernières compagnies ont le droit - en toutes circonstances - d'obtenir des autorités des États-Unis les autorisations d'effectuer les transports prévus par les accords bilatéraux D'autre part, la «clause de nationalité» se saurait être justifiée sur la base de l'exception d'ordre public.
Only the national airlines have - in any event - the right to obtain from the United States authorities the authorisations required to operate the air transport services provided for in the bilateral agreements. On the other hand, the "nationality clause" cannot be justified on the basis of the exception on grounds of public policy.

Par conséquent, il s'agit d'une exception d'ordre général et il existe un programme très élaboré en la matière aux États-Unis.
So it's somewhat of a general exception that is provided, and they have a very comprehensive program dealing with that in the United States.

Parmi les exceptions d'ordre plus général, signalons celles qui sont liées à la sécurité nationale.
Examples of more general exceptions include exceptions for national security.