Vertaling van "évaluation ordonnée par le tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation ordonnée par le tribunal [ évaluation rendue sur ordonnance judiciaire ]
court-ordered assessment

liquidation forcée ordonnée par un tribunal | mise en liquidation forcée
be compulsorily wound up

surveillance après jugement ordonnée par décision du tribunal
dispositional supervision

Le tribunal d'appel de l'évaluation des T.N.-O.
Assessment Appeal Tribunal of the NWT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

Si la présence d'interprètes pour la totalité de l'audience ou pour certains besoins est considérée comme indispensable par une partie pour des raisons particulières (p. ex. si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en langue de procédure a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour que la présence d'interprètes puisse être organisée.
If, for specific reasons (for example, if the Tribunal has summoned, to give evidence, a person who cannot express himself in the language of the case), one of the parties considers it essential that interpreters be present, for the whole hearing or for specific purposes, a reasoned request to that effect must be sent to the Tribunal as soon as the notice to attend the hearing is received, so that arrangements can be made for interpreters to be present.

Sous réserve des articles 8 et 14, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 2, point 1), et qu'il a quitté illicitement le territoire national.
Save as otherwise provided in Articles 8 and 14, the competent court shall order the return of the cultural object in question where it is found to be a cultural object within the meaning of point (1) of Article 2 and to have been removed unlawfully from national territory.

les frais d'une commission rogatoire ordonnée par le Tribunal en vertu de l'article 79;
expenses occasioned by letters rogatory ordered by the Tribunal under Article 79;

Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.
However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.

2. Toutefois, lorsqu'une entreprise de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
2. However, where a reinsurance undertaking has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that undertaking may be divulged in civil or commercial proceedings.

Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Nevertheless, where an assurance undertaking has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that undertaking may be divulged in civil or commercial proceedings.

Néanmoins, lorsqu'un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Nevertheless, when an Ucits or an undertaking contributing towards its business activity has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in rescue attempts may be divulged in civil or commercial proceedings.

Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'investissement a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Nevertheless, where an investment firm has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that investment firm may be divulged in civil or commercial proceedings.