Traduction de «évaluation rendue sur ordonnance judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation ordonnée par le tribunal [ évaluation rendue sur ordonnance judiciaire ]
court-ordered assessment

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir été condamné il y a quelque temps, Peter Whitmore a violé les conditions d'une ordonnance judiciaire et s'est rendu au Mexique où, d'après certains rapports de presse, il a eu des contacts avec des enfants.
When he was previously convicted, Peter Whitmore violated a court order and went to Mexico, where, according to media reports, he cultivated relationships with children.

Elle laisse entendre, par exemple, que dans certains cas, l'ordonnance judiciaire peut avoir un sens qui dépasse le contexte strictement juridique dans lequel elle a été rendue.
It suggests, for example, that in some cases a court order may take on a meaning way beyond the strict legal context within which it was made.

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

3. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision ou une transaction judiciaire, les juridictions de l'État membre dans lequel la décision a été rendue ou la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue sont compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans la décision ou la transaction judiciaire.
3. Where the creditor has already obtained a judgment or court settlement, jurisdiction to issue a Preservation Order for the claim specified in the judgment or court settlement shall lie with the courts of the Member State in which the judgment was issued or the court settlement was approved or concluded.

Honorables sénateurs, pour le moment, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle exige des États étrangers qu'ils prouvent que des actes criminels ont été commis et que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance judiciaire a été rendue pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre des avoirs situés en territoire canadien.
Honourable senators, as things stand, proceedings under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act require a foreign state to produce evidence of criminal activity, the existence of legal proceedings or a court order in order for Canadian authorities to be able to act on assets situated in Canada.

5. exprime sa solidarité et son soutien total à toutes les ONG internationales et nationales qui contribuent à l'édification d'une démocratie solide et durable en Égypte; est profondément préoccupé par le jugement rendu récemment par un tribunal du Caire, qui a condamné 43 travailleurs d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mené des activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des avoirs des antennes locales de cinq ONG internationales; invite le gouvernement et les autorités égyptiennes à mettre immédiatement un terme à toutes les formes de restrictions, de harcèlement et d'intimidation contre les ONG internationales et nationales dans le pays, notamment en supprimant toutes les charges pénales à l'encontre des travailleurs d'ONG et en évitant la criminalisation des activités des ONG par l'utilisation de procédures judiciaires en tant qu'outil politique à leur encontre;
5. Expresses its solidarity with and full support of international and domestic NGOs that contribute to building deep and sustainable democracy in Egypt; is deeply concerned about the recent Cairo court rulings that sentenced 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs; calls on the Egyptian government and authorities to put an immediate end to all forms of restrictions, harassment and intimidation against international and domestic NGOs in the country, in particular by dropping all criminal charges against NGO workers and avoiding the criminalisation of NGO activities by using judicial procedures as a political tool against them;

3 ter. L'autorité de réglementation compétente peut ordonner la cessation de certaines activités si les évaluations ont démontré qu'elles ne sont pas sûres; celles-ci, ainsi que toutes les autres évaluations menées par l'autorité de réglementation compétente, sont rendues publiques;
(3b) The competent regulatory authority shall have the power to order that certain activities cease where the assessments have shown that they are not safe. Those and all other assessments by the competent regulatory authority shall be made public;

Le Barreau du Québec répète que l'examen judiciaire de l'évaluation des intérêts de l'individu en question et ceux de la société pourrait s'effectuer au moment où est rendue l'ordonnance aux termes de la LERDS.
The Barreau du Québec reiterates that a judicial review of the assessments of the interests of the individual in question and the interests of society should be possible at the time the order to comply with the SOIRA is made.

Le taux de récidive chez les personnes dont le cas a été évalué par une commission d'examen est exceptionnellement faible — inférieur à celui des délinquants qui ont, par exemple, obtenu une libération conditionnelle ou été soumis à une ordonnance de probation ou à une ordonnance judiciaire de mise en liberté provisoire.
The recidivism rates for individuals who come out of the review board system are exceptionally low — lower than for offenders coming out of any other portal, whether parole, probation or placed onto the streets on judicial interim release orders, things of that sort.