Traduction de «ordonnances attributives de droit de visite soient raisonnablement » (Français → Anglais) :

Ma question est donc la suivante: êtes-vous en faveur d'un mécanisme étatique qui viendrait compléter l'équation, c'est-à-dire veiller à ce que les ordonnances attributives de droit de visite soient raisonnablement respectées, tout comme nous avons un mécanisme étatique pour veiller à ce que les pensions alimentaires soient versées?
So my question to you would be: are you in favour of a state mechanism, then, that would complete the equation, that is, would ensure that access orders be enforced in a reasonable fashion, much as we have a state mechanism to ensure that payments are followed through with?

Il a fallu trois ans à M. Skeates pour obtenir une ordonnance attributive de droit de visite de la cour provinciale pour voir ses enfants, dix-huit mois de plus pour déterminer l'approche que le tribunal allait adopter à l'égard du conflit d'attributions et six mois pour préparer la documentation menant à l'ordonnance attributive de droit de visite.
It had taken Mr. Skeates three years to gain a provincial court order of access to see his children, another eighteen months to determine the court's approach to dealing with a jurisdictional conflict, and another six months to prepare the documentation leading to the order for access.

Bien des chiffres sont avancés au sujet du nombre de parents qui ne respectent pas les ordonnances de pension alimentaire, mais nous n'avons guère de données—nous avons beaucoup d'information anecdotique, mais pas de données empiriques—au sujet du nombre d'ordonnances attributives de droit de visite où un parent cherche en fait à influer sur le comportement de l'autre parent en refusant le droit de visite.
We have a lot of evidence rolling around about the number of paying parents who are in default, but we have little evidence—we have a lot of anecdotal evidence, but we have no empirical data—that rolls around the number of access orders where one parent is in fact seeking to control the behaviour of the other parent by denying access.

Quand il y a des ordonnances attributives de droit de visite protégée, et que les pères voient effectivement leurs enfants, le pourcentage est de 79 p. 100. Toutefois, quand le père n'a ni la garde ni un droit de visite, l'observation des ordonnances tombe à 45 p. 100.
In cases of protected access orders, where fathers actually get to see the children, there is 79 per cent compliance. However, when there is no access and there is no custody for the father involved, it drops off to 45 per cent compliance.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.