Vertaling van "des ordonnances attributives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]
custody order [ order for custody | order of custody ]

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

attribution de crédit/blâme [ attribution de récompense/punition | attribution du mérite et du blâme ]
credit/blame assignment

Attribution des missions de la Force aérienne [ Attribution msn FA | Attribution Msn FA ]
Air Force Taskings [ AF Taskings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après une lettre de mise en demeure adressée aux autorités slovaques en octobre 2014, la Cour suprême de la République slovaque a annulé toutes les décisions d’attribution pour ce marché et a ordonné à la réévaluation des offres.
After a letter of formal notice, sent to Slovak authorities in October 2014, the Supreme Court of the Slovak Republic cancelled all award decisions for this contract and ordered the re-evaluation of the tenders.

Les conclusions de la Commission relatives à la spécificité s'appuient sur le fait que toutes les sociétés qui ne se conforment pas aux politiques industrielles établies par l'État sont exclues de l'attribution des DUS, que les prix sont souvent fixés arbitrairement par les autorités et que les pratiques publiques sont peu claires et non transparentes. La Commission a établi que l'attribution des DUS est limitée aux sociétés qui se conforment aux politiques industrielles fixées par les pouvoirs publics chinois dans l'ordonnance no 35 de la NDRC (considérant (116)).
The basis for the Commission's specificity findings is the fact that all companies which do not comply with industrial policies set by the state are excluded from the provision of LUR, prices are often arbitrarily set by the authorities and government practices are unclear and non-transparent The Commission has made the finding that the provision of LUR is limited to companies which comply with the industrial policies set by the GOC in the Order No 35 of the NDRC (recital (116) above).

La Commission a constaté que l'attribution des DUS était limitée aux sociétés qui se conforment aux politiques industrielles fixées par les pouvoirs publics chinois dans l'ordonnance no 35 de la NDRC (considérant 116)).
The Commission has made the finding that the provision of LUR is limited to companies which comply with the industrial policies set by the GOC in the Order No 35 of the NDRC (recital (116) above).

ordonner la réparation du préjudice subi par la requérante en raison de la décision illégale, du 23 mars 2012, de la délégation de l'Union européenne en Serbie d'annuler l'attribution à la requérante, en tant que chef de file du consortium pour le projet, du contrat «Renforcement de la capacité institutionnelle de la Commission pour la protection de la concurrence (CPC) en République de Serbie» (JO 2011 S 147);
Repair the damages caused to the applicant by the unlawful decision of the EU Delegation to Serbia of 23 March 2012 to cancel the award of the contract ‘Strengthening the institutional capacity of the Commission for protection of Competition (CPC) in the Republic of Serbia’ (OJ 2011 S 147) which was awarded to the applicant, as leader of the consortium for the project above;

Au point e), l'attribution de compétence concerne la possibilité d'infliger une astreinte en cas de non-respect d'un arrêt ou d'une ordonnance du Tribunal du brevet communautaire constituant une obligation de faire ou de ne pas faire.
Under point (e), jurisdiction is conferred for orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order of the Community Patent Court constituting an obligation to act or to abstain from an act.

l'attribution de compétences aux tribunaux ou aux autorités administratives les habilitant à ordonner la cessation de la mise à disposition des informations qui ne sont pas conformes au présent titre ou, si les informations en question ne sont pas mises à disposition mais que leur mise à disposition est imminente, à prononcer l'interdiction de cette mise à disposition .
the conferment of powers on the courts or administrative authorities enabling them to order the cessation of the making available of information that does not comply with this Title or, if such information has not been made available but will be imminently, to prohibit the making available of such information.

Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10, paragraphe 2, a déjà eu lieu, le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.
The Court may, at any time, after hearing the parties and the Advocate General, if the assignment referred to in Article 10(2) has taken place, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connection between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.