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Demande de droit de visite
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Présomption d'innocence

Traduction de «droit de visite soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


droit de recherche | droit de visite

right of visit and search






créancier du droit de visite

parent claiming right of access


droit de visite | droit d'accès

access | right of visitation | access right | access rights




accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]


demande de droit d'accès [ demande de droit de visite ]

application for access [ access application ]


ordonnance accordant le droit de visite

order for access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les médias nous ont appris que des groupes de défense des droits des pères réclament que la garde et le droit de visite soient liés au versement des pensions alimentaires, car certains pères doivent continuer de verser ce genre de pension tout en étant privés de leur droit de visite.

We know the media has reported that fathers' rights groups are pushing for custody and access to be tied to support payments, the rationale being that they are not allowed to see their children.


Ma question est donc la suivante: êtes-vous en faveur d'un mécanisme étatique qui viendrait compléter l'équation, c'est-à-dire veiller à ce que les ordonnances attributives de droit de visite soient raisonnablement respectées, tout comme nous avons un mécanisme étatique pour veiller à ce que les pensions alimentaires soient versées?

So my question to you would be: are you in favour of a state mechanism, then, that would complete the equation, that is, would ensure that access orders be enforced in a reasonable fashion, much as we have a state mechanism to ensure that payments are followed through with?


25. demande l'adoption d'un guide pratique à l'intention des parlementaires se rendant dans des lieux de détention dans le cadre des visites régulières des délégations du Parlement européen dans des pays tiers; estime qu'un tel outil devrait contenir des indications spécifiques sur les visites dans des centres de détention et d'autres lieux où des femmes et des enfants sont susceptibles d'être détenus, afin de garantir le respect du principe de "ne pas nuire", comme le prévoit le manuel de formation de l'ONU sur le suivi des droits de l'homme, en part ...[+++]

25. Calls for the adoption of a practical guide for parliamentarians on visiting places of detention as part of regular visits to third countries by European Parliament delegations; considers that the guide should include specific advice on visits to detention centres and other places where children and women may be detained, and should secure the application of the ‘do no harm’ principle in accordance with the UN Training Manual on Human Rights Monitoring, in particular with a view to avoiding reprisals against detainees and their f ...[+++]


25. demande l'adoption d'un guide pratique à l'intention des parlementaires se rendant dans des lieux de détention dans le cadre des visites régulières des délégations du Parlement européen dans des pays tiers; estime qu'un tel outil devrait contenir des indications spécifiques sur les visites dans des centres de détention et d'autres lieux où des femmes et des enfants sont susceptibles d'être détenus, afin de garantir le respect du principe de «ne pas nuire», comme le prévoit le manuel de formation de l'ONU sur le suivi des droits de l'homme, en part ...[+++]

25. Calls for the adoption of a practical guide for parliamentarians on visiting places of detention as part of regular visits to third countries by European Parliament delegations; considers that the guide should include specific advice on visits to detention centres and other places where children and women may be detained, and should secure the application of the ‘do no harm’ principle in accordance with the UN Training Manual on Human Rights Monitoring, in particular with a view to avoiding reprisals against detainees and their f ...[+++]


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M. Foster s'est vu refuser le droit de rendre visite à son enfant depuis que son épouse, d'origine allemande, est retournée en Allemagne avec l'enfant après leur divorce. L'accord prévoyait que la mère ait le droit de prendre l'enfant à sa garde et que M. Foster dispose de tous les droits de visite.

Mr Foster has been denied access to his child ever since his German wife returned to Germany with the child following their divorce. The agreement was for the mother to have the right of abode over the son and for Mr Foster to have full visiting rights.


Il s'en est suivi que le comité a recommandé que les termes «garde» et «droit de visite» soient remplacés par l'expression «rôle parental partagé», fondée sur la notion de responsabilités parentales.

As a result, the committee recommended that the terms " custody" and " access" be replaced with those of " shared parenting," based on the concept of parental responsibilities.


Il est aussi compréhensible qu'il y ait des litiges, notamment des divorces, et qu'il faille régler le pouvoir parental, ce qui entraîne l'apparition de problèmes quant à l'exercice du droit de visite lorsque l'enfant réside dans un autre pays, ainsi que des cas de rapt quand le parent qui a le droit de visite ne restitue pas l'enfant dans le délai fixé.

It is also understandable that lawsuits arise, specifically divorces and the regulation of parental power, which could lead to problems with regard to the exercise of rights of access when the child lives in another country, as in cases of abduction, particularly when the child is not returned by the parent who holds rights of access within the specified time.


- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0311/2000 ) de Mme Banotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants (9735/2000 - C5-0397/2000 - 2000/0818(CNS)).

– The next item is the report (A5-0311/2000 ) by Mrs Banotti, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Council Regulation on the mutual enforcement of judgements on rights of access to children (9735/2000 – C5-0397/2000 – 2000/0818(CNS)).


Les trois principaux buts poursuivis par notre société sont les suivants: qu'il y ait une présomption légale de garde conjointe des enfants; que les enfants de parents séparés ou divorcés aient un droit de visite égal auprès de leurs parents; que les ordonnances judiciaires régissant le droit de visite soient exécutées.

Three of the goals of this society are that there be a legal presumption of joint custody for children; that there be shared and equal access for the children of separation and divorce; and that there be an enforcement of court-ordered access.


Par conséquent, au lieu que les différends liés à la garde ou au droit de visite soient réglés rapidement, soit en quelques mois, par un spécialiste du droit familial, et conformément à ce qui était prévu dans notre entente de séparation, la situation a perduré, ce qui a créé beaucoup d'autres problèmes depuis deux ans, ainsi que de l'animosité et toutes sortes de délais et de difficultés, tout cela parce que la cour s'en est mêlée.

So instead of having any custody or access issues resolved quickly by an experienced family law practitioner within months, and resolving it the way our separation agreement allowed, if the courts had been told to stay out of this it wouldn't have allowed all of this to fester, create a lot more problems, bad blood, and all of the delay and hardship there was for two years.




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droit de visite soient ->

Date index: 2021-01-07
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