Traduction de «ordinaire et qu'elles seront finalisées » (Français → Anglais) :

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

Enfin, elles seront soumises au processus réglementaire, puis finalisées.
Ultimately, they will go through the regulations process and be finalized.

Ce programme comprend des mesures rigoureuses visant les véhicules et les carburants. Ces mesures réduiront les émissions, par exemple, d'oxyde nitreux, de 90 p. 100 sur les véhicules ordinaires et de 77 p. 100 sur les camions utilitaires légers, tandis qu'elles seront réduites de plus de 95 p. 100 sur les VLT et d'autres véhicules semblables.
This package includes strong action on vehicles and fuels that will reduce emissions, for example, of nitrous oxide by 90% on regular passenger vehicles, 77% on light trucks, and on SUVs and other similar vehicles, over a 95% reduction in such emissions.

Les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État émis dans la zone euro seront arrêtées, après concertation avec les intervenants de marché et les autres acteurs concernés, sur la base des travaux menés par le sous-comité du CEF en charge des marchés des dettes souveraines européennes, et elles seront finalisées pour la fin de 2011.
The detailed legal arrangements for including CACs in euro-area government securities will be decided on the basis of work to be undertaken by the EFC Sub-Committee on EU Sovereign Debt Markets, following appropriate consultation with market participants and other stakeholders, and be finalised by the end of 2011.

Elles seront finalisées à la date d'entrée en vigueur du code.
They shall be finalised by the date of entry into force of the Code.

Lorsque les cibles sectorielles seront finalisées, elles seront allouées à l'intérieur de chaque secteur lors de l'élaboration des règlements.
Once the sectoral targets are finalized, they will be allocated to each sector on the basis of regulations.

Le document est actuellement traduit dans toutes les autres langues officielles de la Communauté et toutes les versions linguistiques seront donc transmises dès qu'elles seront finalisées.
Versions in all other Community languages are being prepared and will also be transmitted, as they become available.

Lorsqu'elles seront finalisées, les décisions en matière de changements ne nécessitant pas d'adaptation du statut des fonctionnaires seront mises en œuvre.
When they are finalised the decisions relating to changes that do not require alteration of the Staff Regulations will be implemented.

Elles seront tenues de respecter la même obligation que les citoyens ordinaires doivent respecter lorsqu'ils cèdent des armes à feu de façon légitime, c'est-à-dire qu'ils doivent être convaincus que le cessionnaire est titulaire d'un permis qui n'est pas expiré ou suspendu pour une raison ou une autre.
They will be bound by the same obligation that ordinary citizens have when they legitimately transfer firearms, which is they are satisfied that the person they are dealing with is a licence holder and that licence is not expired or suspended for whatever reason.