Vertaling van "opération ne changent cependant rien " (Frans → Engels) :

Il s'agirait cependant d'une opération distincte et la décision rendue ce jour ne tient nullement compte et ne préjuge en rien de l'appréciation future de cette éventuelle opération.
However, this would be a separate transaction and today's decision neither takes it into account nor prejudges the possible assessment of such a transaction in the future.

Cependant, elles ne changent rien à la réalité ou à l'impact des mesures quand il question de modifier quelque chose d'aussi fondamental dans les principes du droit pénal canadien.
However, that does not change the reality or the impact of the measures when we want to change something fundamental in the principles of the criminal law in this country.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

2. constate que la Commission a annoncé son intention de financer le nouvel Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET) au titre de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel actuel 2007-2013, pour partie par un redéploiement et pour partie par une hausse pour la période 2009-2013; souligne cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de l'opération, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences tout au long de la période financière et s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Body of European Regulators in Telecom (BERT) within subheading 1a of the current Multiannual Financial Framework 2007 - 2013 partly through redeployment and partly by an increase for the period 2009-2013; points out, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;

Les conclusions auxquelles la Commission est parvenue pour cette opération ne changent cependant rien au fait qu'elle est résolue à surveiller l'évolution du marché afin de garantir la conformité des prix et des conditions commerciales aux règles européennes de concurrence.
The conclusion reached by the Commission in this specific transaction does however not affect its commitment to monitor market evolution in order to ensure that prices and trade conditions are in accordance with the European Competition rules.

Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.
The practice, process or work referred to in the first subparagraph includes, inter alia, the slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, provided that the modification does not alter its essential characteristics, the consignment of the product subject to measures via third countries, the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers, and, in the circumstances indicated in paragraph 2, the assembly of parts by an assembly operation in the Community or a third country.

L'opération notifiée ne devrait cependant pas avoir d'incidence sur la concurrence pour ce qui est des produits concernés: en effet, Thales contrôlait déjà Airsys ATM avant cette opération, et rien n'indique que les intérêts détenus jusqu'alors par Siemens et par Thales dans Airsys ATM aient été contradictoires.
However, it appears that the notified transaction will have no impact on the competition for those products. First, Thales already controlled Airsys ATM before the transaction; second, there is no indication that, before the transaction, Siemens' interests in Airsys ATM conflicted with those of Thales.

Cependant, rien dans ce projet de loi ne restreint le pouvoir de donner ou d'établir des lignes directrices dans les situations pouvant donner lieu à de telles instructions, ce qu'un esprit suspicieux pourrait considérer comme de l'interférence dans des enquêtes alors que les opérations ne l'exigeaient pas.
However, nothing in this bill limits the power to issue or sets out guidelines for the circumstances in which such instructions could be issued, which, to a suspicious mind, would open the door to interference in investigations where it was not operationally necessary.