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Vertaling van "opérateurs sélectionnés doivent " (Frans → Engels) :

En particulier, les opérateurs sélectionnés doivent utiliser les radiofréquences assignées pour la fourniture de MSS, avoir respecté les étapes six à neuf énumérées en annexe de cette dernière décision d’ici au 13 mai 2011 et respecter tous les engagements qu’ils ont pris dans leur candidature.

In particular the selected operators must use the assigned radio spectrum for the provision of MSS, they must have met milestones six to nine set out in the Annex to this latter Decision by 13 May 2011 and they must honour any commitments they gave in their applications.


les opérateurs sélectionnés doivent suivre les étapes concernant l’assemblage des modules, le lancement des satellites, la coordination des fréquences et la fourniture de MSS sur les territoires des États membres (voir annexe de la décision 626/2008/CE), dans un délai de deux ans après leur sélection.

selected operators must follow the milestones regarding satellite mating, the launch of satellites, frequency coordination and the provision of MSS within the territories of Member States (see the Annex to the Decision 626/2008/EC), in the two years following their selection.


les opérateurs sélectionnés doivent utiliser la sous-bande de fréquences qui leur est assignée pour la fourniture de MSS.

selected operators must use the radio spectrum for the provision of MSS assigned to them.


les opérateurs sélectionnés doivent tenir les engagements qu’ils ont pris lors de la procédure de sélection.

selected operators must honour the commitments made during the selection procedure.


les opérateurs sélectionnés doivent présenter un rapport annuel de suivi aux autorités compétentes des États membres.

selected operators must provide an annual report to the competent authorities of all Member States.


La Commission publie la liste des opérateurs sélectionnés qui doivent ensuite obtenir une autorisation à l’échelon national.

The Commission shall publish the list of selected operators who must then obtain authorisation at the national level.


La Commission publie la liste des opérateurs sélectionnés qui doivent ensuite obtenir une autorisation à l’échelon national.

The Commission shall publish the list of selected operators who must then obtain authorisation at the national level.


Une fois que les opérateurs ont été sélectionnés et autorisés à mener leurs activités dans la bande de fréquences de 2 GHz, les États membres doivent délivrer les autorisations nécessaires à l’exploitation d’éléments terrestres complémentaires* de systèmes mobiles par satellite en respectant certaines conditions communes.

Once operators have been selected and authorised to carry out their activities in the 2 GHz frequency band, Member States must issue the necessary authorisations for the use of complementary ground components* of mobile satellite systems in compliance with certain common conditions.


Étant donné que l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite sélectionnés implique de l’assortir de conditions et qu’il faut donc prendre en compte une série de dispositions nationales applicables aux communications électroniques, les questions d’autorisation doivent être traitées par les autorités compétentes des États membres.

Since authorisation of the selected operators of mobile satellite systems involves attachment of conditions to such authorisations and a broad range of national provisions applicable in the field of electronic communications must thus be taken into account, the authorisation issues should be dealt with by the competent authorities of the Member States.


2. Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le faire en accord avec les règles et les critères objectifs qu'elles ont fixés et qui sont à la disposition des opérateurs économiques intéressés.

2. Contracting entities which select candidates for restricted or negotiated procedures shall do so according to objective rules and criteria which they have established and which are available to interested economic operators.




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opérateurs sélectionnés doivent ->

Date index: 2021-11-28
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