Ainsi, si une plainte devait être faite au sujet de l'accès aux lignes louées européennes, ou si la Commission disposait d'informations démontrant que les conditions dans lesquelles l'accès est offert sont discriminatoires ou excessives, des actions individuelles au titre de l'article 86 CE seraient entreprises contre les opérateurs de télécommunications concernés.
Should a complaint be made regarding access to European leased line capacities, or should the European Commission become aware that the conditions under which access is provided are discriminatory or excessive, individual cases pursuant Article 86 EC will be opened against the telecommunications operators in question.