Traduction de «opérateurs de réseaux profiteront quand » (Français → Anglais) :

- avant le 15 juin 2016, une proposition législative relative à la réforme du marché de gros de l'itinérance (tarifs maximaux que les opérateurs se facturent entre eux quand les utilisateurs en itinérance utilisent leurs réseaux lors de leurs déplacements dans l'UE).
- A legislative proposal, by 15 June 2016, to reform the wholesale roaming market, the maximum prices which operators charge each other for the use of their networks by roaming customers.

Pour les autorités publiques, l'intervention directe peut, par conséquent, se justifier si elles veulent s'assurer que des zones qui sont jugées non rentables par les opérateurs de réseaux profiteront quand même des retombées importantes que les réseaux NGA sont susceptibles d'apporter à l'économie, et qu'elles ne souffriront pas d'une nouvelle fracture numérique due à la technologie NGA.
For public authorities, direct intervention may thus be warranted in order to ensure that areas which are deemed by network operators as being unprofitable will still benefit from the substantial spill-over effects that NGA networks may bring to the economy and will not suffer a new digital, ‘NGA divide’.

Cette décision est importante parce qu'elle définit l'approche de la Commission aux opérations entre opérateurs historiques en UE. La Commission regardera de très près l'accès aux réseaux locaux, et de télécommunications et de distribution de TV par câble, quand elle analysera tout nouvelle notification d'une fusion ou d'une entreprise commune entre opérateurs historiques.
This decision is important in setting out the Commission's approach to operations between incumbent operators in the EU. The Commission will have a very close look at access to local telecommunications and cable TV networks when assessing any future notifications of mergers or joint ventures between those incumbent operators.

Cette politique est cohérente avec l'approche prise dans le cadre de la Revue Câble en 1998, où la Commission a demandé au moins une séparation juridique entre les réseaux de distribution de TV par câble et ceux de et de télécommunications quand tous les deux étaient propriété du même opérateur historique (voir IP/99/413).
This policy is consistent with the line taken in the Cable Review in 1998, where legal separation at the minimum was required between cable TV networks and telecommunications networks owned by the same incumbent operator (see IP/99/413).

(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la redevance initiale de connexion, les frais d'acheminement, la quote-part de frais supportés pour assurer l'égalité d'accès, la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles et, le cas échéant, les redevances d'accès visant à partager le coût net du service universel et, provisoirement, pour compenser les déséquilibres dans la structure tarifaire de la téléphonie vocale; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de déceler quand l'organisme de télécommunications facture plus aux opérateurs de réseaux de téléphonie vocale qu'aux grands utilisateurs de son réseau;
(14) Moreover in order to allow the monitoring of interconnection obligations under competition law, the cost accounting system implemented with regard to the provision of voice telephony and public telecommunications networks should, during the time period necessary to allow for effective market entry, clearly identify the cost elements relevant for pricing interconnection offerings and, in particular for each element of the interconnection offered, identify the basis for that cost element, in order to ensure in particular that this pricing includes only elements which are relevant, namely the initial connection charge, conveyance charges, the share of the costs incurred in providing equal access and number-portability and of ensuring essential requirements and, where applicable, supplementary charges aimed to share the net cost of universal service, and provisionally, imbalances in voice telephony tariffs. Such cost accounting should also make it possible to identify when a telecommunications organization charges its major users less than providers of voice telephony networks.