Traduction de «opérateurs concernés pourront lui signaler » (Français → Anglais) :

La Commission ouvrira également un site sur le Web où les opérateurs concernés pourront lui signaler des cas de réglementations particulièrement complexes ou de réglementations risquant de ne pas satisfaire au "test de compatibilité" avec le marché intérieur.
The Commission will also open a web site where interested parties can bring to its attention examples of particularly complex rules or rules which may conflict with the Internal Market "compatibility test".

5. L'opérateur concerné fournit à son autorité compétente des informations concernant tout lien avec un marché réglementé, un MTF, un OTF ou un internalisateur systématique qui lui appartient, ou toute participation de telles entités.
5. A relevant operator shall provide its competent authority with information on any links to or participation by a regulated market, MTF, OTF or systematic internaliser owned by the same relevant operator.

- des règles concernant des mesures d'utilisation raisonnable que les opérateurs pourront adopter pour éviter les abus, tels que la revente systématisée de cartes SIM à bas prix aux fins d'utilisation permanente en dehors du pays de l'opérateur qui les a émises.
- Rules on 'fair use' measures that operators can take to prevent abusive usage of the system, such as systematic resale of low-price SIM cards for permanent use in other countries.

Compte tenu de l’expérience acquise grâce à cette décision et aux autorisations en découlant, et afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps utile du système d'autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er mai 2004.
In view of the experience gained in this decision and its associated licensing and for the purpose of ensuring that interested companies and operators may continue to benefit in due time from the licensing system, it is appropriate that the present decision shall apply from 1 May 2004.

Si une demande d’informations supplémentaires concernant un signalement déterminé parvient au Bureau Sirene d’un État autre que l’État membre signalant, le premier informe le second de la demande d’informations, pour lui permettre de prendre une décision dans le strict respect des règles applicables, notamment celles relatives à la protection des données.
If a request for supplementary information related to a particular alert is received by the SIRENE Bureau of a State other than that issuing the alert, the former shall inform the latter of the request for information in order to allow the issuing Member State to take decision in full compliance with the applicable rules, including the rules on data protection.

2. Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
2. Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 43 and 49, and in accordance with the national law to which the contracting entity is subject, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Lorsqu'ils reçoivent une telle demande, certains États membres procèdent systématiquement à une inspection du dossier de l'opérateur concerné, tandis que d'autres lancent une procédure écrite dans le cadre de laquelle l'opérateur lui-même est invité à répondre à la question posée par l'autre État membre.
On receiving a request, some Member States always initiate an inspection of the trader's records. Other Member States initiate a written procedure, whereby the trader himself is asked to reply to the query raised by the other Member State.

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché avertit le comité de la demande , lui signale les États membres concernés et lui transmet une copie de l'autorisation .
The holder of the authorization to place a product on the market shall notify the Committee of the application , inform it of the Member States concerned and send it a copy of the authorization .

2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché avertit le comité de la demande visée au paragraphe 1, lui signale les États membres concernés et lui transmet copie de l'autorisation.
2. The holder of the marketing authorization shall notify the Committee of this application, inform it of the Member States concerned and send it a copy of his authorization.