Vertaling van "demande lui signale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signal du demandé [ signal demandé | signal de l'appelé | signal appelé ]
signal destination

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

signal de raccrochage | signal de raccrochage du demandé
clear-back signal

signal de raccrochage du demandé [ signal de raccrochage | signal de libération en arrière ]
clear-back signal

arrêt sur demande [ arrêt sur signal | escale sur signal ]
flag stop

signal de raccrochage du demandé
clear-back signal

signal de rappel du demandé
ring-forward signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. salue la possibilité désormais donnée à la Commission de demander aux États membres, lorsque cela se justifie, de joindre des pièces explicatives lorsqu'ils lui signalent l'adoption de mesures de transposition; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives, qui devraient être rendus accessibles au public dans toutes les langues de l'Union, et déplore que le programme REFIT soit le fruit d'une décision unilatérale de la Commission, sans dialogue social et parlementaire réel;
56. Welcomes the new practice whereby the Commission can ask the Member States, in justified cases, to include explanatory documents when they notify the Commission of their transposition measures; reiterates, however, its call for mandatory correlation tables on the transposition of directives, which should be publicly available in all EU languages, and regrets the fact that REFIT was the result of a unilateral decision by the Commission, with no real social and parliamentary dialogue;

5. salue la possibilité désormais donnée à la Commission de demander aux États membres, lorsque cela se justifie, de joindre des pièces explicatives lorsqu'ils lui signalent l'adoption de mesures de transposition; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives, qui devraient être rendus accessibles au public dans toutes les langues de l'Union, et déplore que le programme REFIT soit le fruit d'une décision unilatérale de la Commission, sans dialogue social et parlementaire réel;
5. Welcomes the new practice whereby the Commission can ask the Member States, in justified cases, to include explanatory documents when they notify the Commission of their transposition measures; reiterates, however, its call for mandatory correlation tables on the transposition of directives, which should be publicly available in all EU languages, and regrets the fact that REFIT was the result of a unilateral decision by the Commission, with no real social and parliamentary dialogue;

l’ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d’une irrégularité ayant de graves conséquences financières.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information brought to his attention alerting him that expenditure in a payment request is linked to an irregularity having serious financial consequences.

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information that has come to that officer's attention alerting him or her that expenditure in a request for payment is linked to an irregularity having serious financial consequences.

b)si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières.
(b)the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information that has come to that officer's attention alerting him or her that expenditure in a payment application is linked to an irregularity having serious financial consequences.

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières;
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a request for payment is linked to an irregularity having serious financial consequences;