Traduction de «opérateurs concernés n’aient » (Français → Anglais) :

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient éligibles à un financement au titre du FEAMP qu'à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d'aide, les opérateurs concernés n'aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et aient été impliqués dans l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation..

5. Sans préjudice des obligations énoncées au paragraphe 3, le certificat de préexportation peut être délivré lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont quitté le site de l'opérateur professionnel concerné, sous réserve que des inspections et, si nécessaire, des échantillonnages aient été effectués, confirmant que ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont conformes à une ou plusieurs des exigences phytosanitaires spécifiques visées au paragraphe 2.
5. Without prejudice to the requirements set out in paragraph 3, the pre-export certificate may be issued when the plants, plant products or other objects have left the premises of the professional operator concerned, provided that inspections and, where necessary, sampling have been carried out, confirming the compliance of those plants, plant products or other objects with one or more of the specific phytosanitary requirements referred to in paragraph 2.

Deuxièmement, le nombre d'opérateurs GSM européens capables d'offrir des services GPRS est passé à plus de 50 en janvier 2002 bien que jusqu'ici, ils aient été prudents en ce qui concerne la publicité à grande échelle et le soutien inconditionnel de cette nouvelle option de service.
Secondly, the number of European GSM operators capable of offering GPRS services has jumped to over 50 by January 2002, although a full-scale advertising of the new service option and outright support has been cautious so far.

8. salue les efforts entrepris par les autorités moldaves et géorgiennes au vu des résultats obtenus à ce jour en ce qui concerne l’harmonisation de la législation et des normes conformément aux dispositions de libre-échange approfondi et complet; se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans les exportations ait progressé de 62 %; considère qu'il est nécessaire de progresser plus rapidement dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires; se félicite qu’à l’heure actuelle, plus de 95 % des normes de la Géorgie en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce soient internationales et européennes, ce qui est essentiel pour que les opérateurs économiques puissent participer aux chaînes de valeur européennes; invite la Moldavie à adapter le plan d’action national dans les domaines où des retards ont été constatés;
8. Commends the efforts undertaken by the Georgian and Moldovan authorities for the results achieved so far in harmonisation of legislation and standards as provided for by the DCFTA; welcomes the fact that despite negative economic trends in the region exports from Georgia and Moldova to the EU grew in the first 12 months of the DCFTA implementation, with the EU imports from Georgia rising by 15 % and its overall share in Moldovan exports increasing by 62 %; considers that accelerated progress on sanitary and phytosanitary standards is needed; welcomes that by now more than 95 % of existing Georgian standards with regard to technical barriers to trade are international and European ones, which is critical for economic operators to participate in European value chains; calls on Moldova to adjust the national action plan in areas where delays have been noted;

4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3.
4. To overcome temporary difficulties with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the specification, a Member State may grant a transitional period of up to 10 years, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and have made that point in the national opposition procedure referred to in Article 49(3).

(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de certains OGM, d'un groupe d'OGM déterminé par variété, ou de tous les OGM, sur tout ou partie de leur territoire, à condition que ces mesures aient fait l'objet d'une étude d'impact et d'une consultation publique, et qu'elles soient adoptées et rendues publiques auprès de tous les opérateurs concernés, y compris les producteurs agricoles, douze mois au moins avant l'ensemencement.
(7) Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs, a group of GMOs defined by the crop variety, or all GMOs in all or part of their territory, provided those measures have been subject to prior impact assessment and public consultation, and as long as those measures are adopted and made publicly available to all operators concerned, including growers, at least twelve months prior to the start of sowing.

Tout d’abord, concernant la question posée par le comte de Dartmouth, dans un cas impliquant la violation des droits de propriété intellectuelle, y compris des brevets dans les pays tiers, il y a lieu que les opérateurs concernés aient recours aux moyens d’application disponibles, et notamment aux procédures juridiques si nécessaire, comme c’est le cas entre deux sociétés privées.
First, regarding the question asked by the Earl of Dartmouth, in a case involving the infringement of intellectual property rights, including patents in third countries, it is appropriate that the operators concerned have recourse to the available enforcement means, including legal proceedings if necessary, as this is a case between two private firms.

Il convient donc que les opérateurs soient uniquement admissibles à condition que , pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qu'ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008.
Therefore operators should only be admissible on condition that , within a particular period of time before lodging an application for aid, they were not involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union IUU vessel list as set out in Article 40(3) of Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, amending Regulation (EEC) No 2847/93, (EC) No 1936/2001 and (EC) No 601/2004 and repealing Regulations (EC) No 1093/94 and (EC) No 1447/1999, and they were not involved in the operation, management or ownership of fishing vessels flagged to countries identified as non–cooperating third countries as referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1005/2008.

À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.
To that end, and in order to guarantee a level playing field between the SMP operator’s downstream retail arm and third-party access seekers, NRAs should ensure that internal and third-party access seekers have access to the same technical and commercial information regarding the relevant regulated wholesale input, without prejudice to applicable rules regarding business confidentiality.