Traduction de «ces mesures aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesures anticonjoncturelles [ mesures anticycliques | mesures d'action conjoncturelle | mesures de régulation de la conjoncture | mesures de stabilisation conjoncturelle ]
anticyclical measures

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mesure à trait
line measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On s'attend à ce que les Statistiques Canada du monde aient bien défini les mesures, aient recueilli les données convenablement et n'aient pas utilisé les moyennes pour tromper les gens.
You expect the Stats Canadas of the world and others have defined the measures well, the data have been collected, and averages aren't used to mislead people.

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, pour les mesures prises en cas de confirmation de l'apparition d'une maladie animale recensée conformément à l'article 8, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions pertinentes de la législation de l'Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 6(1), (2) and (3) for the measures taken in the event of the confirmation of the occurrence of one of the animal diseases listed pursuant to Article 8, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union legislation have been complied with.

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.

57. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;
57. Recalls that over half of the EU's territory is managed by farmers, that farmland delivers important ecosystem services and has considerable socio-economic value, and that funding for the CAP represents a significant part of the EU budget; stresses that the CAP is not confined to the aim of food provision and rural development, but is a crucial tool for biodiversity, conservation, mitigation of climate change, and maintenance of ecosystem services; notes that the CAP already includes measures aimed at environmental protection, such as decoupling, cross-compliance and agri-environment measures; considers it regrettable, however, that these measures have so far failed to halt the overall decline in biodiversity in the EU and that farmland biodiversity is in continued decline; calls, therefore, for a reorientation of the CAP towards the provision of compensation to farmers for the delivery of public goods, since the market is currently failing to integrate the economic value of the important public goods agriculture can deliver;

Les travaux ont ensuite recommencé et se sont poursuivis pendant six mois, mais en janvier, après que ces mesures aient été de nouveau présentées, qu'elles aient fait l'objet d'un débat et qu'on en ait renvoyé une partie au comité, le premier ministre a encore prorogé le Parlement, ce qui a de nouveau rayé tous les projets de loi du Feuilleton.
Then we were back for another six months, and in January of this year, after this legislation was reintroduced, discussed and debated and some of it sent to committee, he prorogued Parliament again, which meant everything was dropped from the order paper.

31. note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; regrette de ce fait que la Commission et le Conseil aient supprimé sans le remplacer le quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi relatif à l'accès des femmes au marché du travail et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et que ces mesures aient, depuis lors, cessé de figurer au centre des programmes de réformes mises en œuvre à l'échelon national; soutient que le plein emploi doit devenir un objectif de court terme dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2008;
31. Notes that, faced with an imbalance between the active and non-active population resulting from demographic change, the Union has substantial scope to increase employment by employing women, young people, senior citizens and people with disabilities; regrets, therefore, that the Commission and the Council have scrapped the fourth pillar of the employment policy guidelines, which included promoting access by women to the labour market and seeking to make it easier to reconcile family life and work, and that since then such policies have not been a key focus of national reform plans; maintains that full employment must become a short-term objective in the context of the review of the Lisbon Strategy in 2008;

Par conséquent, bien que des progrès aient été réalisés et que certaines mesures aient été prises, celles-ci ne suffisent pas. Nous devons aller beaucoup plus loin et, surtout, nous devons élaborer des mesures de protection efficaces pour les témoins et les victimes, afin que les auteurs puissent être punis et que les missions du Parlement européen dans ces pays puissent toujours placer ce point à l’ordre du jour.
Therefore, although some progress has been made and some measures have been taken, these are not enough; we need to go much further and, above all, we need to create effective protection measures for witnesses and victims, so that the perpetrators may be punished and the European Parliament’s missions to those countries can always place that item on their agenda.

Bien que les mesures aient été en l'espèce examinées au regard des règles en vigueur à l'époque de la notification, les mesures auraient également été approuvées en vertu des nouvelles règles qui font explicitement référence aux coûts de prospection.
Although the measures in this case have been examined under the rules in force at the time of the notification, the measures would also have been approved under the new rules, which explicitly refer to scouting costs.

En outre, la proposition de directive interdit explicitement les mesures défensives, telles que l'émission de nouvelles actions au profit de tiers une fois qu'une offre a été lancée, à moins que de telles mesures aient explicitement été autorisées par les actionnaires de la société visée réunis en assemblée générale.
In addition, the proposed Directive explicitly forbids defensive measures, such as allocation of new shares to third parties, once a bid is launched, unless such measures are specifically allowed by a shareholders meeting of the target company.

Bien que des mesures aient été prises et que des progrès aient été réalisés ces dernières années, ils sont encore insuffisants.
Although steps have been made toward progress in recent years, they have been imperfect.