Les règles de l'UE en matière de télécommunications, et plus précisément l'article 12 de la directive «autorisation» (2002/20/CE), prévoient des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications.
EU telecoms rules, in particular Article 12 of the Authorisation Directive (2002/20/CE), lay down precise provisions relating to the administrative charges that Member States can levy on operators authorised to provide telecoms services and networks.