En particulier, le gouvernement français a mis en recouvrement les contributions nettes des opérateurs alternatifs pour 2002 dès l'été 2002, alors que les créances de ces opérateurs au titre de 2001 suite à l'arrêt de la Cour n'avaient pas été établies et que la restitution à ces opérateurs des sommes versées à France Télécom de 1997 à 1999 n'était pas intervenue.
In particular, the French Government initiated recovery of the alternative providers' net contributions for 2002 in the summer of that year, even though those providers' claims for 2001 pursuant to the Court judgment had still not been established and the amounts paid to France Télécom between 1997 and 1999 had not yet been refunded to them.