Traduction de «opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement » (Français → Anglais) :

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Elle en a conclu qu’aucun investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché n’aurait accepté la réduction rétroactive du prix de vente et l’exonération des droits dont a bénéficié SJB.
The Commission has found that no private investor operating under normal market conditions would have accepted the retro-active reduction of the sales price and the waiver of the fees in favour of SJB.

Au cours de l'enquête, l'Italie a affirmé que, lors de la conclusion de chacun des contrats avec les compagnies aériennes qui relèvent du champ de cette enquête, So.Ge.A.AL a agi comme un OEM prudent, guidé par des perspectives de rentabilité, l'aurait fait dans une situation similaire, de sorte que les mesures à l'examen ne confèrent aucun avantage économique que les compagnies aériennes n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.
In the course of the investigation Italy claimed that, when concluding each of the agreements with airlines that fall within the scope of this investigation, So.Ge.A.AL acted as a prudent MEO guided by profitability perspectives would have done in a similar situation, such that the measures under assessment do not confer any economic advantage that the airlines would not have obtained under normal market conditions.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Il peut être inféré de ce qui précède qu’en ce qui concerne la conversion de la créance en capital, SFIRS n’a pas agi en investisseur opérant dans les conditions normales d’une économie de marché.
It can be concluded from the above that in carrying out the debt-for-equity swap SFIRS did not act as a private investor operating under normal market conditions.

De plus, même si la Commission estime que la commission de garantie était inférieure au taux d’intérêt en vigueur sur le marché, l’État grec a agi en tant qu’investisseur privé dans des conditions normales de marché, étant donné qu’il était actionnaire de HSY (par le biais d’ETVA) et qu’il aurait bénéficié du rétablissement des bénéfices de l’entreprise à la suite de la mise en œuvre du plan d’investissement,
even if the Commission should consider that the guarantee fee was below the market rate, the State nevertheless acted as a market economy investor since it was shareholder of HSY (through ETVA) and would benefit from the return to profitability following from the implementation of the investment plan,

La Commission considère, en outre, que la mise à disposition de liquidités par la LBBW et les autres banques régionales pour le Super SIV a été effectuée aux conditions usuelles du marché et qu’un investisseur opérant en économie de marché, s’il s’était trouvé dans la situation de ces établissements de crédit, aurait agi de la même manière, de sorte que l’aide d’État n’a pas augmenté en rapport avec le Super SIV.
The Commission also considers that the provision of liquidity to the Super SIV by LBBW and the Landesbanken was on market terms and corresponded to what a market economy investor in the position of those banking institutions would have done, and therefore did not increase the volume of state aid connected with the Super SIV.

La Commission a examiné les investissements réalisés par les organismes publics afin de vérifier si les capitaux ont été fournis à des conditions qui auraient été jugées acceptables par un investisseur opérant dans les conditions normales d’une économie de marché qui aurait apporté des fonds à une entreprise privée comparable (principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché).
The investments by the public bodies were analysed by the Commission to assess whether the capital was made available on terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market-economy conditions (i.e. the market economy investor principle).

Dans son appréciation, la Commission a estimé que: - En ce qui concerne la prise participation, et le prêt de 45 MBEF, l'argument selon lequel la Région wallonne aurait agi comme un investisseur privé opérant dans des conditions normales d'économie de marché est justifié.
In reaching its decision, the Commission took the following factors into account: - In the case of the shareholding and the BFR 45 million loan, the Walloon Region can be said to be acting like a private investor operating under market economy conditions.

Selon la Commission, l'Etat a manifestement agi dans cette affaire comme un donateur qui sauve une société connaissant de graves difficultés financières et non comme un actionnaire qui opère un investissement dans les conditions normales du marché.
In the view of the Commission, this was a clear case where the state acted as a giver of aid, rescuing a company in serious financial difficulty, rather than as a shareholder making an investment under normal market conditions.