Traduction de «effectuée aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction conclue dans des conditions de concurrence normales | transaction de plein gré | transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale
arm’s length transaction

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionnaires

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont maintenant convenus qu’à partir du 1er septembre 2017, ces nouvelles mesures des émissions effectuées en conditions de conduite réelles (ECR) seront déterminantes pour l’autorisation d’un nouveau modèle de voiture sur le marché.
Now, Member States have agreed that from 1 September 2017 these new real driving emissions (RDE) tests will determine whether a new car model is allowed to be put on the market.

U. considérant que les écarts entre les résultats des essais et les mesures effectuées en conditions normales d'utilisation des véhicules ne se limitent pas aux émissions de NOx, mais qu'elles concernent aussi le CO2 et d'autres polluants; que, selon des études indépendantes, l'écart entre les émissions officielles et les émissions réelles de CO2 émanant de voitures particulières en Europe était de 40 % en 2014;
U. whereas discrepancies between test results and vehicle performance in normal use are not limited to NOx, but also exist for other pollutants and for CO2; whereas according to independent studies the gap between official and real-world CO2 emissions from passenger cars in Europe stood at 40 % in 2014;

R. considérant que les écarts entre les résultats des essais et les mesures effectuées en conditions normales d'utilisation des véhicules ne se limitent pas aux émissions de NOx, mais qu'elles concernent aussi le CO2 et d'autres polluants; que des études ont relevé que l'écart entre les émissions "officielles" et les émissions réelles de CO2 mesuré sur les véhicules particuliers atteignait 40 % en 2014;
R. whereas discrepancies between test results and vehicle performance in normal use are not limited to NOx, but also exist for other pollutants and for CO2; whereas, according to studies, the gap between official and real-world emissions of CO2 from passenger cars in Europe stood at 40% in 2014;

W. considérant que les écarts entre les résultats des essais et les mesures effectuées en conditions normales d'utilisation des véhicules ne se limitent pas aux émissions de NOx , mais qu'elles concernent aussi le CO2 et d'autres polluants; que, selon des études indépendantes, l'écart entre les émissions officielles et les émissions réelles de CO2 émanant de voitures particulières en Europe était de 40 % en 2014;
W. whereas discrepancies between test results and vehicle performance in normal use are not limited to NOx, but also exist for other pollutants and for CO2 ; whereas according to independent studies the gap between official and real-world CO2 emissions from passenger cars in Europe stood at 40 % in 2014;

Il semble notamment raisonnable de laisser le soin aux États membres, en fonction de leurs conditions et pratiques nationales, de décider si l'exigence d'avoir un vote des actionnaires remplit le critère de proportionnalité pour toutes les transactions avec des parties liées représentant plus de 5 % des actifs des entreprises ou si elle ne devrait s'appliquer qu'aux transactions qui ne sont pas effectuées aux conditions du marché.
In particular, it seems reasonable to let it be up to Member States, depending on national conditions and practices, to decide if the requirement to hold a shareholder vote is proportionate for all 5%+ related party transactions, or if it should apply only to transactions which are not concluded on market terms.

À ce stade, la Commission doute que l’augmentation de capital ait été effectuée aux conditions du marché.
At this stage, the Commission has doubts that the capital increase was made on market terms.

L’enquête de la Commission a révélé que l’injection de capital de 2008 n'avait pas été effectuée aux conditions du marché (selon le principe dit de l’investisseur en économie de marché) et constituait par conséquent une aide d'État au sens du traité.
The Commission's investigation revealed that the 2008 capital injection had not been made on market terms (the so-called "market economy investor principle" – MEIP) and therefore constituted state aid in the meaning of the Treaty.

En effet, l’opération n’ayant pas été effectuée aux conditions du marché, elle procure à la société concernée un avantage économique indu sur ses concurrents.
Since the sale was not carried out at market conditions, it gives the company an undue economic advantage over its competitors.

l'aérodrome de destination dispose de deux pistes séparées et les conditions météorologiques sont telles que pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée à destination et se terminant une heure après, l'approche à partir de l'altitude minimale du secteur d'arrivée approprié et l'atterrissage peuvent être effectuées en conditions VMC (voir IEM OPS 1295 (c)(1)(ii)) ; ou
Two separate runways are available at the destination and the meteorological conditions prevailing are such that, for the period from one hour before until one hour after the expected time of arrival at destination, the approach from the relevant minimum sector altitude and the landing can be made in VMC or

Selon les règles en matière d'aides d'État, les opérations entre entreprises publiques doivent être effectuées aux conditions du marché.
According to state aid rules such transactions between public firms must be made on market conditions.