Vertaling van "options moins envahissantes pouvant répondre " (Frans → Engels) :

Ces critères peuvent être résumés en quatre points principaux: premièrement, le droit à la vie privée est un droit fondamental qui ne peut être enfreint sans que l'on puisse faire la preuve que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt public; deuxièmement, il s'ensuit que la collecte des renseignements personnels ne doit se faire que lorsque le besoin est manifeste et qu'une telle collecte doit être proportionnelle à ce besoin; troisièmement, ce besoin doit être continuellement réévalué en vérifiant si la collecte est réellement efficace et nécessaire aux fins déterminées; en quatrième et dernier lieu, il faut également démontrer qu'il n'y a pas d'autres options moins envahissantes pouvant répondre à ce besoin.
These criteria may be summarized in four main points: First, the right to privacy is a fundamental right that cannot be infringed upon unless it is demonstrably necessary in the interest of the public good; second, it follows from this that the collection of personal information can only occur when it is proven necessary and it must be proportionate to that necessity; third, that necessity must be assessed on an ongoing basis by verifying that the collection of personal information is indeed effective and necessary in relation to the identified necessity; fourth and finally, it must be demonstrated there are no less privacy-invasive alternatives to meet that necessity.

En outre, l'option de placement par défaut, qui devrait répondre aux besoins de la majorité des épargnants, implique la protection du capital, garantissant que l'épargnant récupère au moins le capital nominal investi.
In addition, the default investment option, which should cater for the majority of savers, entails capital protection, ensuring that the saver recoups at least the nominal capital invested.

Le capitaine Yvon DeBlois (chef de projet, projet du processus d'approvisionnement, ministère de la Défense nationale): Comme le général Gartenburg l'a mentionné, toute option que nous adoptons devra répondre au critère ultime qui consiste à savoir si nous travaillerons en situation de guerre et suivant divers scénarios pouvant mener à la guerre, et tous les moyens de prestation de services devront satisfaire à ces critères avant qu'on puisse les envisager.
Captain Yvon DeBlois (Project Manager, Supply Chain Project, Department of National Defence): As General Gartenburg mentioned, any option we develop will have to be put to the ultimate test of whether it will work in war and various scenarios leading up to war, and every delivery mechanism will have to pass those tests before it's considered.

Tout véhicule équipé d’un pare-brise en vitrage de sécurité, à l’exception des véhicules des catégories L2e et L6e ainsi que de tout véhicule non équipé de portes latérales pouvant couvrir au moins 75 % de l’ouverture de porte, qu’il s’agisse d’un équipement standard ou en option, doit être équipé d’un système de dégivrage de la surface vitrée extérieure du pare-brise et de désembuage de la surface vitrée intérieure du pare-brise.
All vehicles fitted with a windscreen made from safety glazing, except vehicles of categories L2e and L6e as well as any vehicles not fitted with side doors capable of covering the door aperture by at least 75 %, either as standard or optional equipment, shall be equipped with a system for removing frost and ice from the exterior glazed surface of the windscreen and removing mist from the interior glazed surface of the windscreen.

(c) pour les régions moins développées, les États membres concentrent 60 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement énoncées à l’article 3, paragraphe 1, pouvant aller jusqu’à six afin de répondre à des besoins spécifiques, sous réserve de les définir après consultation des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) n° .; .
(c) For less developed regions, Member States shall concentrate 60 % of the ESF allocation to each operational programme on up to four of the investment priorities set out in Article 3(1) or, in response to specific needs, on up to six thereof, provided that investment priorities are identified after consulting the partners referred to in Article 5 of Regulation (EU) No[...];

Il convient également que les États membres continuent à constituer, au moins au cours de la première année du nouveau régime de paiement de base, une réserve nationale, qui peut être administrée au niveau régional, à utiliser pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs au régime ou pouvant être utilisée pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions Il y a lieu de conserver les règles relatives au transfert et à l’utilisation des droits au paiement, si possible toutefois sous une forme simplifiée.
Member States should also continue to operate, at least in the first year of the new basic payment scheme, a national reserve which can be administered regionally that should be used to facilitate the participation of young farmers and new farmers in the scheme or may be used to take account of specific needs in certain regions. Rules on the transfer and use of payment entitlements should be kept but, where possible, simplified.

(Le document est déposé) Question n 374 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale: a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, Mme Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant ...
(Return tabled) Question No. 374 Ms. Kirsty Duncan: With respect to veterans, Canadian Forces (CF) members and their mental health needs: (a) what are the 31 recommendations regarding post-traumatic stress disorder (PTSD) made in 2002 by the Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Mr. André Marin, listing for each recommendation (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (b) what are the nine highlighted recommendations in the second follow-up report, made in 2008 by the Interim Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Ms. Mary McFadyen, listing for each recommendation, (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (c) how many psychiatrists, clinical psychologists, mental health nurses, social workers, chaplains and other counselling personnel currently serve in the Canadian Forces (CF), listing for each group (i) the ratio of practitioners to clients, (ii) the numbers of practitioners by region, including Afghanistan, and any other location where CF are based or deployed; (d) what is the average wait time for PTSD treatment by region, and what is the projected delay for treatment by region once the CF leave Afghanistan in 2011; (e) what follow-up is done for veterans with PTSD; (f) what research will be undertaken to determine (i) whether the risk of dementia can be reduced by effectively treating PTSD, (ii) what role traumatic brain injury might play in PTSD; (g) what data are currently being collected regarding current and former CF members affected by mental illness; (h) how many CF personnel have been treated for Operational Stress Injuries (OSI), anxiety, depression, or PTSD annually since 2001; (i) how many CF personnel have required in-patient treatment for severe PTSD annually since 2001 and what is the average distance to travel for in-patient care by region; (j) of the CF personnel ...

Etant donné la situation budgétaire, a ajouté M. Steichen, les ministres doivent reconnaître que la marge pour répondre à d'autres exigences est pratiquement inexistante, que ce soit dans le contexte de la discussion relative à la fixation des prix ou pour d'autres problèmes pouvant survenir au cours des prochains moins.
Given this budgetary situation, said Mr Steichen, Ministers must recognise that the room for manoeuvre as far as additional demands are concerned is virtually non-existant, whether in the context of the price fixing discussion or other matters which may arise in the coming months.

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).