Traduction de «options détaillées ci-après » (Français → Anglais) :

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, lorsqu’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance offre à l’investisseur de détail une série d’options d’investissement, de telle sorte que toutes les informations requises à l’article 8, paragraphe 3, concernant chaque option d’investissement sous-jacente ne peuvent être fournies dans un document autonome unique et concis, le document d’informations clés fournit au moins une description générique des options d’investissement sous-jacentes et indique où et comment trouver des informations précontractuelles plus détaillées concernant les produits d’investissement correspondant aux options d’investissement sous-jacentes.
3. By way of derogation from paragraph 2, where a PRIIP offers the retail investor a range of options for investments, such that all information required in Article 8(3) with regard to each underlying investment option cannot be provided within a single, concise stand-alone document, the key information document shall provide at least a generic description of the underlying investment options and state where and how more detailed pre-contractual information documentation relating to the investment products backing the underlying investment options can be found.

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance offre à l'investisseur de détail une série d'options d'investissement, de telle sorte que toutes les informations requises à l'article 8, paragraphe 3, concernant chaque option d'investissement sous-jacente ne peuvent être fournies dans un document autonome unique et concis, le document d'informations clés fournit au moins une description générique des options d'investissement sous-jacentes et indique où et comment trouver des informations précontractuelles plus détaillées concernant les produits d'investissement correspondant aux options d'investissement sous-jacentes.
2a. By way of derogation from paragraph 2 where a PRIIP offers the retail investor a range of options for investments, such that all information required in Article 8(3) with regard to each underlying investment option, cannot be provided within a single, concise stand-alone document, the KID shall provide at least a generic description of the underlying investment options and state where and how more detailed pre-contractual information documentation relating to the investment products backing the underlying investment options can be found.

La conception détaillée d'une option quelle qu'elle soit nécessitera des travaux supplémentaires et l'adoption de décisions de conception[25]. La présente proposition de système MRV vise à asseoir de futures normes d'efficacité ou une future mesure fondée sur le marché, sur la base des options actuellement examinées au sein de l'UE et dans le cadre de l'OMI.
The precise design of any option would require further work and design decisions to be taken[25].The present proposal for an MRV is designed to be able to underpin any future efficiency standards as well as a future MBM, on the basis of the options currently discussed in the EU and at the IMO.

– vu les conclusions du Conseil de juin 2010 convenant que la Commission devrait "réaliser une analyse plus détaillée des options envisageables et des coûts et avantages, y compris au niveau des États membres, le cas échéant",
– having regard to the Council Conclusions of June 2010 agreeing that the Commission should ‘conduct more detailed analysis on the policy options and costs and benefits, including at Member State level, as appropriate’,

Les sections ci-dessous décrivent d'une manière plus détaillée les trois options hybrides qui se sont dégagées des travaux préparatoires actuels comme étant les plus plausibles; ces options sont également présentées dans un tableau en annexe.
The sections below describe the three hybrid options which emerged from the current preparatory work as the most plausible ones in a bit more detail – the options are also presented in tabular form in the Annex.

1. invite la Commission à soumettre au Parlement, avant le 31 décembre 2011, sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives ou autres relatives à un cadre de l'Union européenne pour la gestion des crises, à un Fonds de stabilité financière de l'Union et à une autorité de résolution, suivant les recommandations détaillées présentées ci-après en annexe et compte tenu des initiatives prises par des instances internationales, comme le G20 et le FMI, afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau mondial, ainsi que sur la base d'une analyse approfondie de toutes les options possibles, y compris une étude d'impact;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by 31 December 2010, on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund (Fund), and a resolution unit following the detailed recommendations made in the Annex hereto, taking into account initiatives taken by international bodies, such as the G-20 and the International Monetary Fund, in order to ensure a global level playing field and based on a profound analysis of all alternatives available, including an impact assessment;

L'étude rejette finalement les options A et B. Les options C et D font l'objet d'une analyse plus poussée. La Commission a ensuite développé dix options politiques spécifiques (détaillées), où elle essaie tour à tour différents paramètres, comme le volume du service universel, les normes applicables à ce service, l'accès aux institutions essentielles, les mécanismes de financement, les tarifs unitaires etc.
Options A and B were expressly rejected in the study, while further consideration was given to options C and D. The Commission then worked out ten specific (detailed) political options, in which, by way of experiment, it varied different parameters such as the extent of the universal service, universal standards, access to essential facilities, financing mechanisms, uniform tariffs, etc.

Je voudrais souligner que certaines propositions sont en train d’être retirées dans le cadre d’un vaste examen des politiques communautaires, bien que la Commission retienne l’option de soumettre les propositions révisées après ce processus, en les accompagnant d’une évaluation détaillée de leur coût.
I would like to point out that some proposals are being withdrawn as part of a wide-ranging review of Community policies, although the Commission is retaining the option of, after this process, submitting revised proposals accompanied by a comprehensive assessment of their cost.

L’analyse d’impact annexée à la présente proposition comprend une analyse détaillée des problèmes recensés en relation avec le présent règlement et concernant la préparation de sa révision, la détermination et l’évaluation des sous-options, ainsi que la détermination et l’évaluation de l’option privilégiée.
A detailed analysis of the problems identified in relation to this Regulation and concerning the preparation carried out for its revision, the identification and assessment of policy sub-options and the identification and assessment of the preferred policy option is included in the Impact Assessment, annexed to the present proposal.