Vertaling van "options de réparation raisonnables devraient " (Frans → Engels) :

Les compagnies d'assurances mutualistes qui proposent de changer de structure devraient avoir l'obligation juridique de prouver à la satisfaction du ministre des Finances et du gouverneur en conseil qu'elles ont étudié toutes les options raisonnables outre la démutualisation, y compris la possibilité d'une fusion avec d'autres mutuelles ou d'un quelconque regroupement avec d'autres mutuelles, coopératives et organisations fondées sur une structure et des principes semblables, et que la démutualisation est la meilleure option possible pour les assurés sans égard à leur droit de vote.
Mutual property and casualty insurance companies proposing to change their form should be legally required to demonstrate to the satisfaction of the Minister of Finance and the Governor-in-Council that all reasonable alternatives to demutualization have been considered, including the possibility of a merger with other mutuals or a combination with other mutuals, cooperatives and like-minded and structured organizations, and that demutualization would serve the best interests of all policyholders irrespective of the right to vote.

Les options de réparation raisonnables devraient être évaluées à l'aide des meilleures technologies disponibles, lorsqu'elles sont définies, sur la base des critères suivants:
The reasonable remedial options should be evaluated, using best available technologies, based on the following criteria:

Lorsqu’elles évaluent la reproductibilité technique de la nouvelle offre de détail de l’opérateur PSM, les ARN devraient tenir compte de deux facteurs, à savoir: i) si les intrants de gros correspondants pour la commande, la livraison et la réparation dont un opérateur efficace a besoin pour développer ou adapter ses propres systèmes et processus afin de proposer de nouveaux services de détail concurrentiels sont disponibles dans un délai raisonnable avant le lancement par l’opérateur PSM ou sa branche de détail en aval d’un service de détail correspondant, compte tenu des facteurs énumérés à l’annexe I; et ii) si les SLA et les IPC correspondants sont disponibles.
When assessing the technical replicability of the SMP operator’s new retail offer, the NRA should take into account: (i) whether the corresponding wholesale input(s) for ordering, delivery and repair necessary for an efficient operator to develop or adapt its own systems and processes in order to offer competitive new retail services are made available at a reasonable period before the SMP operator or its downstream retail arm launches its own corresponding retail service taking into account the factors set out in Annex I; and (ii) the availability of corresponding SLAs and KPIs.

1.3.1. Les options de réparation raisonnables devraient être évaluées à l'aide des meilleures technologies disponibles, lorsqu'elles sont définies, sur la base des critères suivants:
1.3.1. The reasonable remedial options should be evaluated, using best available technologies, based on the following criteria:

Comme nous l'avons indiqué dans nos communications, nous croyons fermement que, si le gouvernement a déterminé que la catégorie des investisseurs et celle des entrepreneurs sont bénéfiques pour le Canada et devraient demeurer une option, il importe de prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce que CIC puisse traiter les demandes dans un délai raisonnable, afin que cela ne nuise pas à ceux et celles qui sont désireux de s'engager dans ce processus.
As we indicated in our submissions, we strongly believe that if the government has determined that the investor class and the entrepreneur class are beneficial to Canada and should remain an option, immediate steps should be taken to ensure that CIC can process applications in a reasonable timeframe so that they make business sense for those willing to embark on the process.

Si on appliquait son raisonnement, lui-même et ses collègues devraient délaisser leur option souverainiste puisque deux fois, les Québécois leur ont démocratiquement refusé de briser le Canada.
If we used his logic, he and his colleagues would have had to abandon their sovereignist option because, on two occasions, Quebeckers have democratically refused to break up Canada.

D’emblée, les commentateurs ont estimé que le projet de loi était « lacunaire, mais réparable 69 », « un compromis raisonnable 70 », « un compromis qui ne rend personne vraiment heureux 71 » et un texte législatif controversé au sujet duquel toutes les parties intéressées devraient avoir le droit « d’être entendues en toute impartialité avant que l’on se précipite pour lui donner force de loi 72 ».
At the outset, commentators found the bill to be “flawed but fixable,”69 “a reasonable compromise,”70 “a compromise that leaves no one totally happy,”71 and a controversial piece of legislation for which all interested parties should be given a “fair hearing before rushing to pass this into law”. 72

Leur point de vue doit entrer en ligne de compte et il faut leur fournir l'information et l'aide nécessaires tout au long du processus judiciaire, en conformité avec le droit et la procédure pénales. De plus, dans la mesure du possible et du raisonnable, les victimes devraient recevoir une réparation prompte et juste au terme de procédures formelles ou informelles.
In addition wherever reasonably possible, victims should receive through formal and informal proceedings prompt and fair redress for harm suffered.