Traduction de «optant pour une procédure consensuelle devra toutefois » (Français → Anglais) :

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
The settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the injured party to obtain full compensation.

Le reliquat de la demande de dommages et intérêts de la partie lésée optant pour une procédure consensuelle ne peut être exercé qu'à l'encontre des coauteurs de l'infraction ne participant pas à cette procédure, et ces derniers ne peuvent pas exiger de contribution du coauteur qui y participe .
The remaining claim of the settling injured party can only be exercised against non-settling co-infringers, and the non -settling co-infringers cannot recover contribution for it from the settling co-infringer.

39. rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6 session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;
39. Recalls its remit within the EU's budgetary procedure, and emphasises the need for the EMPA to immediately take on more significant responsibilities by being involved in consultation and democratic supervision in respect of defining the areas of work, regularly monitoring the projects undertaken, and budget implementation; calls on the various relevant EMPA committees to carry out regular hearings of the Secretary General and the Deputy Secretaries General; takes the view, however, that this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources and bringing the EMPA's work more into line with that of the other UfM institutions; welcomes the decisions taken to this end at the 6th plenary session of the EMPA held in Amman on 13 and 14 March 2010;

38. rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6 session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;
38. Recalls its remit within the EU’s budgetary procedure, and emphasises the need for the EMPA to immediately take on more significant responsibilities by being involved in consultation and democratic supervision in respect of defining the areas of work, regularly monitoring the projects undertaken, and budget implementation; calls on the various relevant EMPA committees to carry out regular hearings of the Secretary General and the Deputy Secretaries General; takes the view, however, that this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources and bringing the EMPA's work more into line with that of the other UfM institutions; welcomes the decisions taken to this end at the 6th plenary session of the EMPA held in Amman on 13 and 14 March 2010;

iv) la prise en compte des dommages et intérêts versés dans le cadre d’une procédure de résolution consensuelle au moment de déterminer la contribution que devra verser l'auteur de l'infraction participant à cette procédure à la suite d'une condamnation ultérieure à des dommages et intérêts.
(iv) damages paid through consensual settlements to be taken into account when determining the contribution that a settling infringer needs to pay following a subsequent order to pay damages.

Il ne devrait toutefois pas être interdit aux juges statuant dans les procédures de recours collectif d’inviter les parties à résoudre leur litige de manière collective et consensuelle[43].
However, judges in collective redress proceedings should not be prevented from inviting the parties to seek a consensual collective resolution of their dispute[43].

Toutefois, la Commission a également commencé à lutter contre les obstacles concrets liés à l'obtention d'informations et à l'accès aux organes extrajudiciaires de résolution des litiges en mettant en place un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) destiné à fournir des informations et une aide pratique aux consommateurs optant pour ces procédures.
However the Commission has also begun to address the practical obstacles associated with gaining information about and accessing out-of-court dispute resolution bodies by creating a European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) in order to provide information and practical support for consumers who choose to use these procedures.

Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré non comme un impôt, mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service.
But if the government uses the issue of licences to organize some proper regulatory function (such as checking the competence, or qualifications, of the person concerned), the payments made should be treatead as purchases of services from government rather than payments of taxes, unless the payments are clearly out of all proportion to the cost of providing the services.