Traduction de «opposition est réputée éteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'opposition est réputée éteinte
the opposition is deemed to have been disposed of

les oppositions sont réputées réglées
the oppositions shall be deemed to have been disposed of

l'opposition est réputée formée
opposition shall be treated as duly entered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une demande est rejetée, les procédures d'opposition dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont dûment informés.
Where an application is rejected, objection procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the objectors concerned shall be duly informed.

Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée est annulée, les procédures d'annulation dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d'annulation concernés en sont dûment informés.
Where a protected designation of origin or geographical indication is cancelled, cancellation procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the authors of the request of cancellation concerned shall be duly informed.

Lorsqu'une mention traditionnelle est annulée, les procédures d'annulation dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d'annulation concernés en sont dûment informés.
Where a traditional term is cancelled, cancellation procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the authors of the request of cancellation concerned shall be duly informed.

1. Lorsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsque, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque et les indications visées à l'article 87, paragraphe 2, sont enregistrées dans le registre.
1. Where an application meets the requirements set out in this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where any opposition entered has been finally disposed of by withdrawal, rejection or other disposition, the trade mark and the particulars referred to in Article 87(2) shall be recorded in the Register.

1. Lorsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 46, paragraphe 1, ou lorsque, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque et les indications visées à l'article 111, paragraphe 2, sont enregistrées dans le registre.
1. Where an application meets the requirements set out in this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 46(1) or where any opposition entered has been finally disposed of by withdrawal, rejection or other disposition, the trade mark and the particulars referred to in Article 111(2) shall be recorded in the Register.

4. L'Office rembourse 50 % de la taxe d'annulation visée à l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002, acquittée par chacun des demandeurs dont la demande est réputée éteinte conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. The Office shall refund 50 % of the invalidity fee referred to in Article 52(2) of Regulation (EC) No 6/2002 paid by each applicant whose application is deemed to have been disposed of in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.

3. Lorsqu'une décision déclarative de la nullité d'un dessin ou modèle est définitive, les demandes dont l'examen a été suspendu conformément au paragraphe 2 sont réputées éteintes et les demandeurs concernés en sont informés.
3. Once a decision declaring the invalidity of the design has become final, the applications in respect of which the proceedings have been suspended in accordance with paragraph 2 shall be deemed to have been disposed of and the applicants concerned shall be informed accordingly.