Traduction de «les oppositions sont réputées réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les oppositions sont réputées réglées
the oppositions shall be deemed to have been disposed of

l'opposition est réputée éteinte
the opposition is deemed to have been disposed of

l'opposition est réputée formée
opposition shall be treated as duly entered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) les montants inclus, en application de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1), dans le calcul du revenu d’une personne du fait que la dette donnée a été réglée, ou est réputée réglée par le paragraphe 80.01(8), au plus tard à la fin de l’année d’imposition qui comprend ce moment,
(i) all amounts included under paragraph 6(1)(a) or subsection 15(1) in computing the income of any person because the particular debt was settled, or deemed by subsection 80.01(8) to have been settled, at or before the end of the taxation year that includes that time,

(iii) les montants représentant chacun un montant remis, au sens du paragraphe 80(1), sur la dette à un moment antérieur où la dette donnée était réputée réglée par le paragraphe 80.01(8),
(iii) all amounts each of which is a forgiven amount (within the meaning assigned by subsection 80(1)) in respect of the debt at a previous time that the particular debt was deemed by subsection 80.01(8) to have been settled,

a) le droit est réputé, pour l’application du paragraphe 12(9) et de la partie LXX du Règlement de l’impôt sur le revenu, être une créance sur le principal de laquelle aucun intérêt n’est stipulé, et la créance est réputée réglée à la date d’extinction du droit pour un montant égal à la somme du rendement sur la créance et du montant représentant par ailleurs la dépense à rattacher qui se rapporte au droit;
(a) the right is, for the purposes of subsection 12(9) and Part LXX of the Income Tax Regulations, deemed to be a debt obligation in respect of which no interest is stipulated to be payable in respect of its principal amount and the obligation is deemed to be satisfied at the time the right terminates for an amount equal to the total of the return on the obligation and the amount that would otherwise be the matchable expenditure that is related to the right; and

L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.«;
The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.

10. demande aux autorités soudanaises d'engager un véritable processus de dialogue national sans exclusive avec l'opposition, notamment au Darfour; exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment l'utilisation du pétrole, qui a concouru aux récentes agitations au Soudan;
10. Calls on the Sudanese authorities to engage in a genuine process of comprehensive national dialogue with the opposition, especially in Darfur; strongly urges the Governments of Sudan and South Sudan to reach an agreement on the unsolved transitional economic arrangements between the two countries, including the use of oil, which has contributed to the current unrest in Sudan;

Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
It being 6:15 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 30, 2007 at the expiry of the time provided for government orders.

L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition".
The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.

Aujourd'hui, pourtant, la situation n'est absolument pas réglée et nous devons continuer à lancer un appel aux responsables géorgiens, de tous bords politiques, pour renouer le dialogue et continuer ce dialogue; aux autorités d'entendre les revendications de l'opposition, à l'opposition, qui a acquis une crédibilité durant ces élections, de prendre sa part de responsabilité pour proposer des compromis, car la Géorgie a vraiment besoin de retrouver sa place, celle qu'elle avait occupée après la révolution des Roses, celle d'un pays qui a tourné la page de la violence et de l'instabilité.
Today, however, the situation has not been settled at all, and we must continue to appeal to Georgia’s leaders, on all political sides, to resume and continue the dialogue; we must appeal to the authorities to hear the opposition’s claims; and we must appeal to the opposition, which gained credibility during these elections, to assume its share of the responsibility for suggesting compromises, because Georgia really needs to get back to where it was before, the place it occupied after the Rose Revolution, that of a country that has turned the page on violence and instability.

Cela peut provoquer une discussion, étant donné que de telles questions sont réglées dans l'accord de Cotonou, mais je comprends la tentative destinée à laisser un espace aux partis d'opposition pour exprimer leurs opinions lors du travail de l'Assemblée parlementaire.
This may prompt something of a discussion, in fact, since such matters are defined in the Cotonou Agreement, but I sympathise with the attempt to make room for opposition parties to express their views within the work of the parliamentary assembly.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, au nom de l'honorable chef de l'opposition, est réputée adoptée: «Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude des crédits 1, 5, 10 et 35, sous la rubrique Conseil privé du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996, entreprise par le Comité permanent des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1995».
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing in the name of the Leader of the Opposition, is deemed adopted: ``That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), consideration of Privy Council votes 1, 5, 10 and 35 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996, by the Standing Committee on Government Operations, be extended beyond May 31, 1995''.