Traduction de «opposition est réputée formée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'opposition est réputée formée
opposition shall be treated as duly entered

l'opposition est réputée éteinte
the opposition is deemed to have been disposed of

les oppositions sont réputées réglées
the oppositions shall be deemed to have been disposed of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.«;
The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.

L'opposition peut être formée sur la base d'un ou plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent tous au même titulaire, et sur la base de la totalité ou d'une partie des produits et services pour lesquels le droit antérieur est enregistré ou s'applique, et peut également porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels est demandée la marque contestée.
A notice of opposition may be filed on the basis of one or more earlier rights, provided that they all belong to the same proprietor, and on the basis of a part or of the totality of the goods or services in respect of which the earlier right is registered or applied for, and may be directed against a part or the totality of the goods or services in respect of which the contested mark is applied for.

Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à mardi, le 16 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
It being 6:15 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and the recorded division is deemed to have been demanded and deferred until Tuesday, June 16, 2009, at the end of government orders.

L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition".
The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.

Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
It being 6:15 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 30, 2007 at the expiry of the time provided for government orders.

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.
1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged with the court of origin, the court of origin shall without delay declare the European order for payment enforceable using standard form G as set out in Annex VII. The court shall verify the date of service.

L'opposition officielle était formée par les bloquistes, et le parti de l'Ouest ne s'intéressait aucunement à la dualité linguistique.
The Bloc Québécois formed the official opposition and the western party showed absolutely no interest in linguistic duality.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, au nom de l'honorable chef de l'opposition, est réputée adoptée: «Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude des crédits 1, 5, 10 et 35, sous la rubrique Conseil privé du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996, entreprise par le Comité permanent des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1995».
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing in the name of the Leader of the Opposition, is deemed adopted: ``That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), consideration of Privy Council votes 1, 5, 10 and 35 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996, by the Standing Committee on Government Operations, be extended beyond May 31, 1995''.

Et pourtant, l'opposition officielle est formée d'un parti régional, à savoir le Bloc québécois, dont l'unique but est de sortir le Québec de la famille canadienne.
Yet we have as our official opposition the regional party the Bloc Quebecois whose sole purpose in being here is to take its one province out of this Canadian family.