Traduction de «ont été notifiées peuvent prétendre » (Français → Anglais) :

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.
1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.
Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.

Les bourses de catégorie B ne peuvent être accordées qu'aux étudiants de pays tiers qui ne peuvent prétendre aux bourses de catégorie A.
Category B scholarships shall be awarded only to students from third countries who cannot apply for Category A scholarships.

1. Peuvent prétendre à un financement au titre du présent règlement, aux fins de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 5 et des mesures spéciales visées à l'article 6, dans la mesure où ils peuvent effectivement contribuer aux objectifs du règlement énoncés à l'article 2:
1. The following shall be eligible for funding under this Regulation for the purposes of implementing the action programmes referred to in Article 5 and the special measures referred to in Article 6 in so far as they can actually contribute to the purposes of the Regulation as set out in Article 2:

D’après les autorités norvégiennes, ce mécanisme fait office de porte d’entrée commune pour les projets qui peuvent soit être en phase préconcurrentielle (et ainsi prétendre à une aide du Conseil de la recherche), soit être générateurs de revenus (et prétendre à une aide d’Enova).
According to the Norwegian authorities, this mechanism functions as a common entry door for projects which might either be in a pre-competitive stage (and thus might receive support from the Research Council) or generate revenues (and might receive support from Enova).

1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales ainsi qu'à l'accès par le réseau aux infrastructures de services décrits à l'annexe II. Les services de l'annexe II, point 2, sont fournis de manière non discriminatoire et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent être rejetées que s'il existe d'autres options viables aux conditions du marché.
1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package and track access to service facilities that are described in Annex II. The supply of services referred to in Annex II, point 2 shall be provided in a non-discriminatory manner and requests by railway undertakings may only be rejected if viable alternatives under market conditions exist.