Traduction de «qui lui ont été notifiées peuvent prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.
1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.

75 (1) Le liquidateur peut donner aux créanciers qui lui ont adressé leurs réclamations ou dont les réclamations lui ont été notifiées, et aux créanciers dont les réclamations ne lui paraissent pas devoir être admises sans preuve, un avis écrit leur demandant de se présenter devant le tribunal à la date énoncée dans l’avis, pour y faire la preuve de leurs réclamations à la satisfaction du tribunal.
75 (1) The liquidator may give notice in writing to creditors who have sent in their claims to him or of whose claims he has notice, and to creditors whose claims he considers should not be allowed without proof, requiring them to attend before the court on a day to be named in the notice and prove their claims to the satisfaction of the court.

Si toutes les personnes impliquées dans le scandale des dépenses au Sénat ont véritablement caché sciemment la vérité au premier ministre — comme il a encore essayé de le prétendre aujourd'hui —, et si c'est lui qui, selon sa version, est la victime des 13 personnes qui ont ourdi ce complot autour de lui, pourquoi ces gens-là n'ont-ils jamais été congédiés?
If everyone involved in the Senate expense scandal really did knowingly hide the truth from the Prime Minister—as he tried to claim again yesterday—and if he is the one, or so he says, who is the victim of the 13 people who hatched this plot around him, why have those people not been let go?

P. considérant que l'octroi de fonds ne constitue pas à lui seul une garantie de leur bonne utilisation, et que les autorités des régions pauvres n'ont, dans bien des cas, ni les compétences, ni l'expérience, ni les ressources propres indispensables pour exploiter pleinement les fonds de cohésion auxquels elles peuvent prétendre,
P. whereas the fact that funding has been granted does not guarantee per se that it will be put to good use, and whereas authorities in poor regions often lack the appropriate skills and experience and the essential matching funds to be able to make full use of the cohesion funding to which they are entitled,

tous les soins non hospitaliers auxquels un citoyen peut prétendre dans son État membre peuvent également lui être prodigués, sans autorisation préalable, dans n’importe quel autre État membre.
Any non-hospital care to which you are entitled in your own Member State you may also seek in any other Member State without prior authorisation, and be reimbursed up to the level of reimbursement provided by your own system.

Dans le cadre juridique de l'Union européenne, qui prévoit le contrôle des étrangers au franchissement des frontières extérieures, pour contrer l'immigration clandestine et la criminalité, le visa revêt un double caractère: d'une part, il apparaît comme une formalité supplémentaire, effectuée en dehors du territoire communautaire, étant donné que seules les personnes qui en sont titulaires peuvent prétendre entrer dans la Communauté; d'autre part, le visa constitue une facilité, en ce qu'il garantit à l'étranger que les documents visés seront acceptés par les autorités du pays d'entrée, ce qui lui évitera d'être ramené à la frontière.
Within the legal framework of the EU, which provides for checks on third-country citizens at the Union's external frontiers in order to combat illegal immigration and crime, visas play a dual role. Firstly, issue of a visa represents an additional formality, which has to be accomplished outside the territory of the Community since only visa holders are entitled to enter; secondly, a visa is a form of guarantee for the individual, since the third-country visa holder can be sure that his documents will be accepted by the authorities of the country of entry and that he will not be turned back at the frontier.

M. Bouchard: Je demande au chef du gouvernement, qui est l'un des champions fédéralistes qui n'ont aucune idée, qui ne réfléchissent pas, qui n'ont rien à offrir, comment il peut prétendre répondre à la volonté de changement des Québécois, alors que lui et les fédéralistes n'ont rien à offrir au Québec, sinon le statu quo, le régime fédéral dénoncé depuis toujours par les Québécois fédéralistes, en plus d'offrir la résignation et la multiplication des empiètements dans les responsabilités du Québec?
Mr. Bouchard: I ask the Prime Minister, who is one of the champions of federalism without any ideas, any thoughts or anything else to offer, how he can claim to be addressing Quebecers' desire for change, when he and other federalists have nothing to offer Quebec but the status quo, the federal system that has always been denounced by Quebec federalists, as well as resignation and increasing encroachment on Quebec's areas of jurisdiction?

C'est donc à lui que je repose la question, au premier ministre, en lui demandant de nous dire comment il peut prétendre que son gouvernement a agi normalement dans ce dossier, et a agi avec intégrité, lorsqu'on sait que les décrets en question ont été façonnés sur mesure pour Power DirecTv dans laquelle son gendre possède des intérêts?
My question is directed to the Prime Minister, and I want to ask him to explain how he can claim that his government followed normal procedures in this case and acted with integrity, when we know that the orders were tailor made for Power DirecTv in which his son-in-law has an interest?