Vertaling van "ont été exploités par accident pour les raisons énoncées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Ce n'est pas la faute du puissant lobby de la pêche sportive si les pêcheurs à la cuiller du secteur G ont connu des années de vaches maigres, mais bien plutôt simplement parce qu'il y avait moins de poisson, soit des stocks ciblés ou des stocks menacés, qui ont été exploités par accident pour les raisons énoncées ci-dessus.
It is not the powerful sport fishing lobby that has caused Area G trollers to suffer some lean years recently. Rather, it is simply fewer fish, either of the targeted stock or a threatened stock harvested incidentally, for the reasons listed above.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, il est indispensable de pouvoir compter sur un Office européen de police efficace et efficient sur le plan de la coopération et de l'échange d'informations.
All the aforementioned reasons explain why there is a need for a European Police Office that is efficient and effective in sharing information and cooperation.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, la rapporteure estime qu'un nouveau règlement est nécessaire de toute urgence.
For the reasons mentioned above, this rapporteur believes a new regulation is urgently needed.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.
For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

le ramassage et la destruction des animaux morts dans l'exploitation soit de causes naturelles, soit à la suite d'accidents dans l'élevage ne relevant pas de la responsabilité de l'exploitant, ou qui ont été abattus et enfouis sur le lieu de l'exploitation pour des raisons zoosanitaires avec l'autorisation préalable des autorités pertinentes.
(dc) collection and destruction of animals that have died on the farm as a result of natural causes or farm accidents for which the operator is not responsible, or have been slaughtered and buried on the farm itself for animal health reasons with prior authorisation by the relevant authorities.

Étant donné qu’il s’agit d’un secteur qui compte un taux élevé d’accidents mortels - en raison notamment d’un manque de protection et de niveaux élevés d’exploitation -, il requiert une protection spéciale.
Taking into account that it is a sector with a high rate of fatal accidents – to which serious levels of exploitation and a lack of protection contribute – it requires special protection.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, les députés du parti communiste de Grèce voteront contre le rapport.
For these reasons, the Members of the European Parliament from the Communist Party of Greece will be voting against the report.

à rationaliser et à simplifier, conformément aux recommandations du rapport intermédiaire conjoint, les processus d'enseignement et de formation au niveau européen en intégrant les priorités énoncées dans les conclusions ci-dessus et les groupes concernés par le processus de Copenhague dans le cadre du programme de travail "Éducation et formation 2010"; à élaborer et à examiner des propositions visant à établir un cadre européen des qualifications et un système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'EFP; à développer une approche cohérente et une coopération plus étroite, aux niveaux tant national qu'européen: avec l'enseignement supérieur, y compris les changements résultant du processus de Bologne, avec les politiques européennes dans le domaine économique, et en matière d'emploi, de développement durable et d'inclusion sociale (en liaison, par exemple, avec les plans d'action nationaux) et entre la recherche, les pratiques et les stratégies, par la mise en réseau et l'échange d'innovations et d'exemples intéressants de stratégies et de pratiques; à fournir des informations au sujet des progrès réalisés et des actions qui seront entreprises en faveur du développement de l'EFP en association avec toutes les parties concernées, au niveau national dans le cadre du rapport bisannuel intégré sur "Éducation et formation 2010", dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies nationales d'éducation et de formation tout au long de la vie; à tisser des liens plus étroits avec les partenaires clés, y compris les partenaires sociaux, aux niveaux européen, national, régional et sectoriel, en tenant compte du "cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie" approuvé par les partenaires sociaux ; à exploiter pleinement le programme Leonardo da Vinci actuel, ainsi que le futur programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie afin d'appuyer l'élaboration, la m ...
To rationalise and streamline, in accordance with the Joint Interim Report, the education and training processes at European level by bringing the priorities of the above conclusions and the Copenhagen process groups within the framework of the Education and Training 2010 work programme. To prepare and examine proposals for a European Qualifications Framework and a European Credit Transfer System for VET. To develop a coherent approach and closer cooperation, both at national and European level, with: Higher Education, including developments under the Bologna process European Economic, Employment, sustainable development and Social Inclusion Policies (for example in relation to National Action Plans) and between research, practice and policy by networking and exchange of innovation and good examples of policy and practice. To provide information on progress made and future actions for development of VET involving all relevant stakeholders, at national level as part of the integrated biennial report on "Education and Training 2010", in the context of implementing national lifelong learning strategies. To develop closer links with key partners, including the social partners at European, national, regional and sectoral levels, taking into account the social partners' "Framework of actions for the lifelong development of competencies and qualifications" . To use fully the current Leonardo da Vinci programme and the future integrated action programme in the field of lifelong learning to support the development, testing, and implementation of innovative actions to advance VET reform".

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, la délégation italienne maintient donc son vote négatif à propos du BRS 1/93 et demande que la présente déclaration soit annexée aux documents qui seront transmis au Parlement européen pour la suite de la procédure.
For all the abovementioned reasons the Italian delegation therefore maintains its negative vote on SAB 1/93 and requests that this statement be attached to the documents which will be forwarded to the European Parliament for the continuation of the procedure.