Vertaling van "ont été cédées par la société tvx hellas " (Frans → Engels) :

Le 12 décembre 2003, les mines de Kassandra ont été cédées par la société TVX Hellas à l’État grec pour la somme de 11 millions d’euros, dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire prévoyant l’échange de créances réciproques (les créances de la société TVX Hellas vis-à-vis de l’État grec s’élevaient à 293,5 millions d’euros).
On 12 December 2003, the Cassandra Mines were transferred from TVX Hellas to the Greek State for EUR 11 million, under an extrajudicial settlement, in the context of which a clearing of mutual claims took place (the claim of TVX Hellas against Greece amounted to EUR 293,5 million).

a) en vertu du régime de la Standard Life si, avant le 1 novembre 1962, il cède à la Société toutes les prestations auxquelles lui ou ses héritiers ont droit en vertu de ce régime, ou
(a) under the Standard Life Plan if, before November 1, 1962, he assigns to the Corporation all benefits to which he or his heirs are entitled under that Plan, or

Depuis 1994, 105 aéroports ont été cédés à des sociétés à but non lucratif qui sont mieux placées que le gouvernement pour commercialiser et exploiter les services aéroportuaires.
Since 1994 we've seen 105 airports transferred to not-for-profit corporations that are better able to market and run airport services than the government.

C'est probablement en 1978 que les premiers permis de pêche à la crevette ont été cédés à des sociétés étrangères.
It was probably 1978 when the first shrimp were given out to the offshore companies.

La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.
Thus, the Commission considers that the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was a price representing only the commercial relationship between TVX Hellas and Greece and also the specific situation of TVX Hellas at the time of the sale.

Selon les autorités grecques et le bénéficiaire, la Grèce n’a agi que comme intermédiaire dans la vente de 2003, étant donné que la société TVX Hellas - en pleine procédure de faillite - n’était pas en mesure de vendre les mines directement à la société Ellinikos Xrysos.
According to the Greek authorities and the beneficiary, Greece only acted as an intermediary in the 2003 sale, because TVX Hellas, being within the bankruptcy procedure, could not directly sell the Mines to Ellinikos Xrysos.

En outre, toujours selon leurs affirmations, la Grèce n’a absolument jamais été propriétaire des mines, de même qu’elle n’a jamais reçu d’argent lors de la vente de 2003, puisque la somme de 11 millions d’euros a été versée directement à la société TVX Hellas.
It is also claimed that Greece has never been owner of the Mines and has not received any amount of money from the 2003 sale, as the EUR 11 million were paid directly to TVX Hellas.

Avant 2003, les mines de Kassandra appartenaient à la société TVX Hellas S.A. qui les avait achetées auprès de l’État grec en 1995, à la suite d’un appel d’offres public, pour le prix de 11 milliards de drachmes (approximativement 39,8 millions d’euros) (7).
Before 2003, the Cassandra Mines were owned by the company TVX Hellas SA, which had acquired them in 1995 from the Greek State through a public tender for DR 11 billion (approximately EUR 39,8 million (7)).

(6) Lorsqu’une société de personnes canadienne (appelée « société de personnes remplacée » au présent paragraphe) a cessé d’exister à un moment donné après 1971, et que, à ce moment ou avant ce moment, tous les biens de la société de personnes remplacée ont été cédés à une autre société de personnes canadienne (appelée « nouvelle société de personnes » au présent paragraphe), composée uniquement des associés de la société de personnes remplacée, la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de la société de personnes remplacée et la participation de tout associé dans la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de sa participation dans la société de personnes remplacée.
(6) Where a Canadian partnership (in this subsection referred to as the “predecessor partnership”) has ceased to exist at any particular time after 1971 and, at or before that time, all of the property of the predecessor partnership has been transferred to another Canadian partnership (in this subsection referred to as the “new partnership”) the only members of which were members of the predecessor partnership, the new partnership shall be deemed to be a continuation of the predecessor partnership and any member’s partnership interest in the new partnership shall be deemed to be a continuation of the member’s partnership interest in the predecessor partnership.