Traduction de «ont un impact transnational soient traitées » (Français → Anglais) :

Même les États-Unis ont reconnu qu'il était nécessaire d'établir un régime distinct, de telle sorte que la santé et la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier extracôtier soient traitées séparément dans la réglementation de l'industrie, ce qui nécessite une collaboration très intense.
Even the United States has recognized the necessity of having a separate regime so that the health and safety of offshore workers is dealt with separately in the regulation of the industry, which involves quite a lot of collaborative work back and forth.

La production de pétrole et de gaz à partir de sources non conventionnelles en Europe, et particulièrement le gaz de schiste, pourrait compenser en partie la baisse de la production de gaz conventionnel[23] à condition que les questions liées à l'acceptation par le public et à l’impact sur l’environnement soient traitées de façon adéquate[24].
Producing oil and gas from unconventional sources in Europe, and especially shale gas, could partially compensate for declining conventional gas production[23] provided issues of public acceptance and environmental impact are adequately addressed[24].

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

50. s'attend à ce que la Commission améliore ses propres contrôles sur les rapports annuels de contrôle des autorités d'audit, afin de s'assurer que les auditeurs soient en mesure de tirer des conclusions sur l'impact de la fiabilité des taux d’erreur des audits des États membres et de renforcer son processus d'assurance; est d'avis que ces incohérences doivent être traitées dès que possible afin de minimiser le risque de non-détection des faiblesses et/ou des erreurs et des irrégularités du système;
50. expects that the Commission improves its own checks on the audit authorities' annual control reports, to ensure that auditors are able to reach conclusions on the impact of the reliability of error rates from Member States' audits and to strengthen its assurance process; is of the opinion that these inconsistencies need to be addressed as soon as possible to minimise the risk of non-detection of system weaknesses and/or errors and irregularities;

Le premier ministre admettra-t-il que ses ministres ont enfreint la loi lorsqu'ils ont accordé un accès privilégié à leur ami, Rahim Jaffer, en lui permettant de se promener d'un ministère à l'autre et en demandant que les demandes de celui qu'ils appelaient tout simplement Rahim soient traitées rapidement?
Will the Prime Minister admit that his ministers contravened this act when they granted privileged access to their friend, Rahim Jaffer, allowing him to waltz from one ministry to the next where they expedited his applications and they simply called him Rahim?

Nos peuples veulent la coopération européenne certes, ils veulent même que davantage de politiques qui ont un impact transnational soient traitées au niveau européen.
Our peoples certainly want to see European cooperation. They even want to see more policies with cross-border implications dealt with at European level.

10. invite la Commission, tout en maintenant un niveau élevé de protection des données, à examiner soigneusement l'impact sur les PME, de façon à veiller à ce qu'elles ne soient pas défavorisées, ni par des charges administratives inutiles, ni par des obligations de notification multiples entravant leurs activités transfrontalières ou d'autres formalités; considère également qu'il conviendrait de prendre aussi en considération le volume et la nature des données qui sont ...[+++] class=yellow2> traitées, quelle que soit la taille des responsables du traitement des données;
10. Invites the Commission, while maintaining a high level of data protection, to carefully consider the impact on SMEs, so as to ensure they are not disadvantaged, whether through unnecessary administrative burdens or through multiple notification requirements impeding their cross-border activities or other red tape; believes also that the volume and nature of data processed should be taken into consideration irrespective of the size of the controller;

Les mêmes spéculations qui laissent entendre que le gouvernement a un problème de recettes et non un problème de dépenses ont fait naître une autre crainte, celle de l'éventuelle abrogation par le gouvernement de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique qui permet que les taxes payées par les entreprises privées soient remboursées à leurs clients, afin que ceux-ci soient traitées de la même façon que les clients des entreprises d'État qui ne paient pas ces taxes.
The same speculations about the government having a revenue problem rather than a spending problem have also led to another concern. That is that the government is considering repealing the Public Utilities Income Tax Transfer Act which permits income taxes paid by investor owned utilities to be rebated to their customers so that they are put on the same footing as the customers of government owned utilities that pay no such taxes.

Il faut donc que les lois fiscales actuelles soient modifiées de manière à ce que toutes les familles qui ont des enfants à charge soient traitées de manière équitable, quel que soit leur revenu ou la formule de garde choisie pour leurs enfants.
The present tax laws must be changed so that all families with dependent children are treated equitably, whatever their income or child care choice.