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Traduction de «charge soient traitées » (Français → Anglais) :

2. Afin de faire en sorte que les alertes entrantes ne soient traitées que par les autorités compétentes concernées, chaque État membre charge une ou plusieurs autorités compétentes de coordonner les alertes entrantes.

2. In order to ensure that incoming alerts are only handled by the relevant competent authorities, each Member State shall assign the task of coordinating incoming alerts to one or more competent authorities.


Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante et, notamment, un délégué à la protection des données soient chargés de fournir des conseils et de surveiller la manière dont les données PNR sont traitées.

To ensure efficiency and a high level of data protection, Member States are required to ensure that an independent national supervisory authority and, in particular, a data protection officer are responsible for advising and monitoring the way PNR data are processed.


Pour chacune des entités structurées qui existent au sein du SGC et des administrations nationales des États membres et dans lesquelles des ICUE sont traitées, on détermine un bureau d'ordre compétent chargé de veiller à ce que les ICUE soient traitées conformément à la présente décision.

For every organisational entity within the GSC and Member States’ national administrations in which EUCI is handled, a responsible registry shall be identified to ensure that EUCI is handled in accordance with this Decision.


41. se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économi ...[+++]

41. Welcomes the signing of the visa facilitation and readmission agreements on 18 September 2007 and urges the Council to ensure that they enter into force by the end of 2007; welcomes the adoption of the Law on Travel Documents and notes that laws on asylum, state borders and foreigners are currently in the course of adoption; calls on the Council, with the support of the Commission, to establish a concrete roadmap for visa-free movement and to adopt support measures designed to increase travel opportunities for a greater proportion of citizens, particularly young people; emphasises the importance of mobility for the political and e ...[+++]


40. se félicite qu'aient été paraphés les accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie: la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union européenne et facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à de ...[+++]

40. Welcomes the initialling of the visa facilitation and readmission agreements and urges the Council to ensure that they enter into force by the end of 2007; calls on the Council, with the support of the Commission, to establish a concrete roadmap for visa-free movement and to adopt support measures designed to increase travel opportunities for a greater proportion of citizens, particularly young people; emphasises the importance of mobility for the political and economic development of Serbia, since mobility grants people the opportunity to gain first-hand experience of the EU and facilitates Serbia's European integration process; ...[+++]


Il souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, pour permettre aux Serbes d'acquérir une expérience directe de l'Union européenne et faciliter le processus d'intégration de la Serbie dans l'Europe. Il demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels et invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de répartition de ces demandes propre à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes ...[+++]

It emphasises the importance of mobility for the political and economic development of Serbia, since mobility grants people the opportunity to gain first-hand experience of the EU and facilitates Serbia's European integration process; calls for greater participation in life-long learning and cultural exchange projects; invites the Council to consider establishing a common system for managing visa applications in such a way as to lighten the burden on the busiest consulates and to ensure that applications are processed within reasonable deadlines.


4. demande la libération de journalistes et d'autres personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue et demande que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales pour le respect des droits de l'homme;

4. Calls for the freeing of journalists and others who are held without charge, and for those arrested to be treated in strict conformity with Ethiopian law and the Ethiopian Constitution, in accordance with international law on human rights;


4. demande la libération de journalistes et d'autres personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue, et que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales pour le respect des droits humains;

4. Calls for the freeing of journalists and others who are held without charge, and for those arrested to be treated in strict conformity with Ethiopian law and the Ethiopian Constitution, in accordance with international law on human rights;


enfin, faciliter le traitement des litiges : il est indispensable, dans ce domaine, que les dépôts de plaintes soient facilités par les compagnies, les aéroports, les agents de voyage et les tour opérateurs, et que celles-ci soient traitées dans un délai déterminé ; il est ensuite nécessaire que soient mis en place des mécanismes de résolution des litiges, notamment en se fondant sur la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés ...[+++]

(4) finally, facilitate the handling of disputes: it is indispensable in this area that airlines, airports, travel agencies and tour operators should make it easier to file complaints, and that these should be processed within a set period; it is also necessary that mechanisms should be put in place for the settlement of disputes, particularly on the basis of the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes ;


Il faut donc que les lois fiscales actuelles soient modifiées de manière à ce que toutes les familles qui ont des enfants à charge soient traitées de manière équitable, quel que soit leur revenu ou la formule de garde choisie pour leurs enfants.

The present tax laws must be changed so that all families with dependent children are treated equitably, whatever their income or child care choice.




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charge soient traitées ->

Date index: 2024-09-08
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