Vertaling van "ont rendu cette intervention encore " (Frans → Engels) :

- la décision rendue par la juridiction qui s'est déclarée compétente peut-elle être reconnue et, le cas échéant, exécutée dans un autre État membre ; cette question, désignée par les expressions « effet des jugements étrangers » ou encore « reconnaissance mutuelle et exécution des décisions étrangères», est importante surtout si la partie qui succombe ne possède pas d'avoirs dans le pays où la décision en question a été rendue.
- can the decision given by the court which declared that it had jurisdiction be recognised and, if necessary, enforced in another Member State; this question, designated by the expressions "effect of foreign judgments" or "mutual recognition and enforcement of foreign judgments", is especially important if the losing party has no assets in the country where the judgment was given.

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.
[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».
[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Cette situation a été rendue plus compliquée encore par l'absence d'une politique cohérente de la part de la Commission européenne, au sein de laquelle, d'une part, la Direction générale responsable du marché unique et de la propriété intellectuelle et, d'autre part, celle compétente en matière de concurrence, agissent souvent chacune pour leur compte sans vision globale du secteur par rapport notamment aux intérêts des créateurs en Europe.
This situation has been made even more complicated by the lack of a coherent policy on the part of the European Commission, with the Directorate-General responsible for the single market and copyright, on the one hand, and the DG for competition policy, on the other, often acting for their own account and without any overall view of the sector concerned, especially as regards the interests of the creative talents of Europe.

De nombreux députés peinent à comprendre cette législation complexe, qui a été rendue plus complexe encore par l'intervention du Conseil.
Many Members are struggling to comprehend and understand this complex piece of legislation, made even more complex by the intervention of the Council.

- par écrit - Les pays qui ont essayé d’empêcher l’intervention militaire en Irak ont échoué sur toute la ligne: ils ont rendu cette intervention encore plus inévitable, en encourageant indirectement Saddam Hussein; ils se sont neutralisés eux-mêmes pour la reconstruction du pays; pis encore, ils risquent d’en écarter l’ONU, maintenant accusée de paralysie chronique et de partialité.
– (FR) The countries that have tried to prevent military intervention in Iraq have failed from every angle: they made this action even more inevitable, indirectly encouraging Saddam Hussein; they have pushed themselves out of the running for the reconstruction of the country; worst of all, they risk brushing aside the UN, which is now accused of chronic paralysis and of being biased.

F. considérant que le traité sur l'Union européenne a rendu cette situation encore plus compliquée, en ajoutant une nouvelle structure qui modifie et complète celles existant déjà,
F. whereas the Treaty on European Union has made the situation even more complicated by adding a new structure which modifies and supplements those that already exist,

Dans certains cas, cette collaboration est rendue encore plus efficace par l'envoi, dans le pays qui accueille une compétition internationale, d'officiers de police chargés d'encadrer les supporters en déplacement venant de leur propre pays afin de fournir aux autorités locales, dans le cadre des accords et des pratiques en vigueur, le soutien nécessaire en termes d'informations et d'activités opérationnelles.
In some cases, such cooperation is made even more effective by the stationing of police officers in countries staging international matches, for the purpose of watching over travelling supporters from their own country, so as to provide the local authorities with the necessary intelligence and operational support, under existing agreements and practices.

Si, au début du débat, quelques interventions posaient encore la question des deux seuils (option 4 du deuxième rapport sur la cohésion), cette dernière ne semble plus recueillir d'appui pour le moment.
Although, early in the discussions, some interventions still raised the question of two thresholds (option 4 in the Second Cohesion Report), there seems no longer to be support for this.