Traduction de «ont dû payer 20 millions » (Français → Anglais) :

deux projets d'une valeur de 60 millions d'EUR - financés dans le cadre du fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l'Afrique - destinés à développer l'économie locale dans les zones d'origine de la migration (40 millions d'EUR) et à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales (20 millions d'EUR), et deux projets d'une valeur de 30 millions d'EUR - financés par le 11ème Fonds européen de développement - destinés à renforcer la sécurité alimentaire et le développement agricole (20 millions d'EUR) ainsi que l'état de droit (10 millions d'EUR).
two projects worth €60 million - financed under the EU Emergency Trust Fund for Africa - to develop the local economy in areas at the source of migration (€40 million) and improve living conditions in rural areas (€20 million); two projects worth €30 million - financed by the 11th European Development Fund – to support food security and agricultural development (€20 million) and the rule of law (€10 million).

des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux entreprises qui les emploient, entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros en termes de perte de temps; une perte d'au moins 13 millions de nuitées touristiques pourrait être occasionnée, soit un coût total de 1,2 milliard d'euros; les gouvernements devraient payer des coûts administratifs d'au moins 1,1 milliard d'euros en raison de la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés aux contrôles aux frontières.
Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by governments due to the need for increased staff for border controls.

Non seulement la part de capitaux internes de [14 à 17] millions d'EUR, mais aussi la part de capitaux d'emprunt de [41 à 49] millions d'EUR étaient couvertes par une pénalité contractuelle d'un montant de [22 à 27] millions d'EUR, que l'acquéreur aurait dû payer si les vendeurs résiliaient le contrat en raison d'un défaut de paiement.
The own financing of EUR [14-17] million as well as the external financing of EUR [41-49] million are secured by a contractual penalty in the amount of EUR [22-27] million, which the buyer must pay, if the sellers withdraw from the contract for outstanding payments.

Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) doit-il être interprété en ce sens que le défendeur peut également demander le réexamen, par le juge, de l’injonction de payer européenne en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006, lorsque l’injonction de payer lui a été certes valablement notifiée, mais que, sur la base des éléments relatifs à la compétence figurant dans le formulaire de demande, c’est une juridiction incompétente qui l’a délivrée?
Is Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council creating a European order for payment procedure (‘Regulation No 1896/2006’) (1) to be interpreted as meaning that a defendant may apply for a review by the competent court of the European order for payment in accordance with Article 20(2) of Regulation No 1896/2006 also where the order for payment was effectively served on him but was issued by a court which lacks jurisdiction on the basis of the information relating to jurisdiction provided in the application form?

(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [indiquer la période] (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l’emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l’emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l’emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période].
(Where applicable) The value of the amount you have to pay in [national currency of the borrower] each [frequency of instalment] could change (Where applicable) Your payments could increase to [insert maximum amount in national currency of the borrower] each [insert period] (Where applicable) For example, if the value of [national currency of the borrower] fell by 20 % relative to [credit currency] you would have to pay an extra [insert amount in national currency of the borrower] each [insert period].

Sur cette base, la décision C 10/94 conclut que «les conditions stipulées à l’article 10 de la directive ont été respectées [.]». En d’autres termes, l’appréciation effectuée par la Commission dans la décision C 10/94 (ainsi que l’appréciation du Conseil dans le règlement (CE) no 1013/97) prend en compte l’existence du contrat de septembre 1995 que la Grèce a présenté en tant qu’aliénation et qui, surtout, impose aux salariés l’obligation contractuelle de payer 24 millions EUR à l’ETVA pour l’acquisition de 49 % des actions de HSY et prévoit exactement les modalités de recouvrement du prix d’acquisition auprès des salariés et de paiement à l’ETVA.
On that basis, decision C 10/94 concludes that ‘The conditions set in Article 10 of the Directive [.] were met’ In other words, the assessment made by the Commission in Decision C 10/1994 (and the one made by the Council in Regulation (EC) No 1013/97) takes into account the existence of the September 1995 contract, which was presented as a sale by Greece and, above all, which contractually obliges the employees to pay EUR 24 million to ETVA for the purchase of 49 % of HSY and which precisely determines how this purchase price would be collected from the employees and paid to ETVA.

Le même jour où l’offre de Lidl a été présentée, les services municipaux ont renégocié le prix de vente avec Konsum, qui a immédiatement accepté de payer 1 million de couronnes pour le terrain au lieu de 1 couronne.
On the same day that Lidl submitted its bid, the Municipal Executive Office renegotiated the sale price with Konsum, which immediately agreed to pay SEK 1 million for the land, instead of SEK 1.

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisation de base ou le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le paragraphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal et le montant à percevoir de la cotisation de base ou de la cotisation B. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants à payer précités sont fixés en même temps et selon la même procédure que le montant des cotisations à la production.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that when the amount of the base levy or the amount of the B levy is less than the maximum amount referred to in Articles 15(3) and (4) of that Regulation, revised where necessary in accordance with paragraph 5 of that Article, sugar manufacturers must pay beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy in question and the amount of the base levy or the B levy actually charged. Article 9(1) of Commission Regulation (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector (3) which still applies to the production of the 2005/06 marketing year, provides that the aforementioned amounts to be paid shall be fixed at the same time as the production levies and in accordance with the same procedure.

Dans l’affaire C-324/12, la Cour de justice a jugé qu'un non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur ne justifiait pas un réexamen, au titre de l'article 20, de cette injonction de payer, un tel non-respect du délai ne relevant pas de circonstances extraordinaires ni de circonstances exceptionnelles au sens dudit article.
In Case C-324/12, the Court of Justice ruled that a failure to observe the time-limit for lodging a statement of opposition to a European order for payment, by reason of the negligence of the defendant’s representative, does not justify a review of that order for payment pursuant to Article 20, since such a failure to observe the time-limit does not constitute extraordinary or exceptional circumstances within the meaning of that Article.

Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
The Commission adopted a Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation on 20 December 2002.