Vertaling van "payer précités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

obligation de payer des cotisations
duty to pay contributions | obligation to make contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission promet en outre de payer un intérêt sur le principal et les intérêts en souffrance, au taux annuel précité.
The Commission further promises to pay interest on overdue principal and interest at the aforesaid rate per annum.

Comme pour les régimes précités, la Commission considère que cette prolongation est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle est proportionnée et bien ciblée, est d'une durée et d'une portée limitées et prévoit une hausse des primes à payer pour bénéficier de l'apport de liquidités.
Similar to the previous schemes, the Commission considered the extension of the Hungarian liquidity scheme to be in line with EU state aid rules, because it was proportionate, well targeted, limited in time and scope and included higher premiums for the provision of liquidity.

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisation de base ou le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le paragraphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal et le montant à percevoir de la cotisation de base ou de la cotisation B. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants à payer précités sont fixés en même temps et selon la même procédure que le montant des cotisations à la production.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that when the amount of the base levy or the amount of the B levy is less than the maximum amount referred to in Articles 15(3) and (4) of that Regulation, revised where necessary in accordance with paragraph 5 of that Article, sugar manufacturers must pay beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy in question and the amount of the base levy or the B levy actually charged. Article 9(1) of Commission Regulation (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector (3) which still applies to the production of the 2005/06 marketing year, provides that the aforementioned amounts to be paid shall be fixed at the same time as the production levies and in accordance with the same procedure.

Comme précité, compte tenu du fait qu’il ne leur a pas été nécessaire de payer ce prix, leur situation était différente de celle d’un propriétaire dans des conditions d’économie de marché libre.
As indicated earlier, since they did not had to pay this price, they were in a different situation from a market economy owner.

La redevance à payer pour obtenir la licence de pêche est fixée à 25 euros par tonne et correspond à un volume de captures annuelles de 112 tonnes, 70 tonnes et 48 tonnes, respectivement, pour chacun des segments précités.
The fee is calculated on the basis of EUR 25 per tonne caught, and corresponds to annual catches of 221 tonnes metric, 70 tonnes metric and 48 tonnes metric for each category.

Les montants des aides prévues aux articles 17 et 18, le prix minimal à payer au producteur, ainsi que les modalités d'application des articles précités, sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2.
The amount of the aid provided for in Articles 17 and 18, the minimum price to be paid to producers and the detailed rules for applying the above Articles shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 35(2).

Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des deux premiers contingents tarifaires, et à une réduction de 300 EUR maximum du droit à payer dans le cadre du troisième contingent tarifaire après application de l'abattement précité.
This will entail in particular the application to such imports of zero duty under the first two tariff quotas, and a cut of EUR 300 maximum in the duty to be paid under the third tariff quota after application of the aforementioned reduction.

Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des deux premiers contingents tarifaires, et à une réduction de 275 EUR du droit à payer dans le cadre du troisième contingent tarifaire après application de l'abattement précité.
This will entail in particular the application to such imports of zero duty under the first two tariff quotas, and a cut of EUR 275 in the duty to be paid under the third tariff quota after application of the aforementioned reduction.

Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des deux premiers contingents tarifaires, et à une réduction de 300 EUR du droit à payer dans le cadre du troisième contingent tarifaire après application de l'abattement précité.
This will entail in particular the application to such imports of zero duty under the first two tariff quotas, and a cut of EUR 300 in the duty to be paid under the third tariff quota after application of the aforementioned reduction.

Lorsque l'appel d'offres porte sur la fourniture de quantités maximales d'un produit donné, le montant à payer est au maximum le montant visé dans l'avis d'appel d'offres, sans préjudice de l'application des rédactions, des saisies ou des frais précités ou du paiement des frais visés à l'article 19.
Where the invitation to the tender is for the supply of a maximum quantity of a given product, the sum to be paid shall not exceed the sum indicated in the tender notice, without prejudice to the application of such reductions, forfeitures or costs mentioned above or to payment of the costs provided for in Article 19.