Traduction de «omis puisqu'il n'apparaît » (Français → Anglais) :

Bien que figurant initialement parmi les pays proposés, la Turquie n’apparaît pas dans le présent rapport puisqu’elle est désormais pays candidat à l’adhésion.
Turkey is not included in this pilot report, although it was originally proposed as one of the countries as it is now a candidate country.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Cette motivation dénature les faits puisqu’il n’apparaît pas que les trois langues en question seraient les plus utilisées pour la communication entre groupes linguistiques différents au sein des institutions; elle est en outre disproportionnée au regard de l’atteinte à un droit fondamental tel que celui de ne pas subir de discriminations linguistiques, dès qu’il existe des solutions moins restrictives pour assurer une communication rapide au sein des institutions.
That statement of reasons is, it argues, a distortion of the facts because the three languages in question are not the ones used most frequently in communications between different language groups within the institutions; the restriction is also a disproportionate restriction of the fundamental right not to be discriminated against on the grounds of language, since there are less restrictive means of ensuring quicker communication within the institutions.

8. À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent un opérateur économique lorsqu’il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu’il a commis ou omis d’accomplir, soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés au paragraphe 4 et au paragraphe 5, premier alinéa, du présent article.
8. Contracting authorities and contacting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall at any time during the procedure exclude an economic operator where it turns out that the economic operator in question is, in view of acts committed or omitted either before or during the procedure, in one of the situations referred to in paragraph 4 of this Article and the first subparagraph of paragraph 5 of this Article.

À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique lorsqu’il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu’il a commis ou omis d’accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés au paragraphe 5, deuxième alinéa, et au paragraphe 7.
At any time during the procedure, contracting authorities and contacting entities may exclude or may be required by Member States to exclude an economic operator where it turns out that the economic operator in question is, in view of acts committed or omitted either before or during procedure, in one of the situations referred to in the second subparagraph of paragraph 5 and in paragraph 7.

Si, lors de travaux ultérieurs, il apparaît que des actes législatifs hautement contraignants de l'UE ont été omis dans la liste annexée, ils y seront ajoutés.
Should further work point at highly burdensome pieces of legislation at EU level that have been omitted in the annexed list, these will be added.

Néanmoins, puisqu'il apparaît que la RSE apporte une valeur à la société en contribuant au renforcement du développement durable, les pouvoirs publics ont un rôle à jouer en favorisant des pratiques sociales et environnementales responsables dans les entreprises.
Nevertheless, as there is evidence suggesting that CSR creates value for society by contributing to a more sustainable development, there is a role for public authorities in promoting socially and environmentally responsible practices by enterprises.

considérant qu'il apparaît à la fois raisonnable et conforme à l'équité que le délai de prescription qui, compte tenu des besoins de la Haute Autorité est fixé à trois ans, soit allongé à six ans dans tous les cas où le débiteur du prélèvement a omis de faire des déclarations de production ou a, intentionnellement ou par négligence, fait des déclarations incomplètes ou inexactes;
Whereas it appears both reasonable and equitable that the period of limitation, which taking into account the needs of the High Authority is fixed at three years, should be extended to six years in all cases where the party by whom the levy is payable has omitted to declare its production or has wilfully or through negligence made declarations which are incomplete or inaccurate;