Traduction de «encore envisageable puisque » (Français → Anglais) :

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

C'est une chose que le comité devra envisager, puisqu'il nous faut protéger tous les consommateurs du Canada. Il semble, d'après les témoignages reçus par notre comité—et rien de ce que j'ai entendu ce matin ne le contredit—que ces entreprises malhonnêtes ont maintenant trouvé le moyen de nuire aux personnes âgées, encore une fois, grâce à la poste prioritaire.
That's something this committee will have to take under consideration, because we have to look at the protection of all the consumers in Canada and it appears, from the evidence at this committee—and regrettably I haven't heard anything to dispel that evidence this morning—these fraudulent operations have now found a way to really affect seniors once again by using Priority Post.

2. observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tous ses services;
2. Notes, while welcoming the steps taken by the Commission to ensure that its legislative proposals comply with the Charter, that there remains room for improvement, as proposals continue to emerge that fail to consider at all, or fail to consider adequately, the impact of proposed measures on fundamental rights; calls on the Commission to take tangible steps towards improving the verification of its proposals with the Charter, including ensuring adequate expertise across all Commission services;

46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à prendre lorsqu'ils ne s'y conforment pas dans le délai convenu; attire plus particulièrement l'attention sur la faiblesse des engagements en matière des droits de l'homme en ce qui concerne le Maroc et le Sahara occidental, la Tunisie, la Syrie, Israël et l'Autorité palestinienne, l'Algérie et l'Égypte, les plans d'action concernant ces deux derniers pays faisant encore l'objet d'une négociation; attend avec intérêt l'examen des rapports portant sur la première année de mise en œuvre des sept premiers plans d'action ainsi que les priorités pour la PEV en 2006; dans cette perspective, demande la création de sous-commissions pour les droits de l'homme, qui examinent, notamment, les cas individuels de façon à améliorer encore le dialogue avec tous les pays partenaires sur les droits de l'homme;
46. Welcomes the fact that the Council and the Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that, whilst the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment, this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; draws specific attention to the weakness of human rights engagements in this respect with Morocco and the Western Sahara, Tunisia, Syria, Israel and the Palestinian Authority, Algeria and Egypt, the Action Plans concerning the latter two countries still being under negotiation; looks forward to examining the reports on the first year of implementation of the first seven action plans and the priorities for the ENP set for 2006; calls, in this spirit, for the setting-up of sub-committees on human rights dealing with, inter alia , individual cases so as to further improve the human rights dialogue with all partner countries;

À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que le marché géographique en cause pour les communications mobiles était de dimension nationale, puisque les services d'itinérance ne sont pas encore une solution de rechange économiquement envisageable.
The Commission's investigation concluded that the relevant geographic market for mobile telecommunication is national since permanent roaming is currently not an economically sensible alternative.

Les banques peuvent désormais évoluer dans les quatre secteurs, ce qui a réduit la concurrence entre les secteurs, de même que l'efficacité, puisque la grande taille des établissements tend à ralentir et à compliquer tout changement envisagé (1305) Ce qui est encore plus important à signaler, c'est que ces établissements, de par leur concentration, dictent la politique à suivre, une politique qui est, avant tout, dans leur propre intérêt, et pas nécessairement dans l'intérêt de la population générale, et influent ainsi beaucoup trop sur les gouvernements.
It has reduced the efficiency because the size problem makes change difficult and slow (1305) Of even more significance is that because of their concentration these institutions now determine policy, a policy that is first of all in their best interest and not necessarily in the interest of the general public. Governments are unduly influenced by that.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, puisque le chef du Nouveau Parti démocratique croit encore qu'une solution diplomatique est possible et souhaitable, peut-elle nous indiquer si elle croit qu'une solution d'autonomie est encore possible à l'intérieur de la Yougoslavie, ou s'il faut envisager, comme je l'ai demandé au premier ministre tout à l'heure, un statut tout à fait différent maintenant pour le Kosovo, un statut de protectorat international ou un statut de zone protégée, à la lumière des événements qui font que rares sont les Kosovars qui vont maintenant vouloir coexister sur leur territoire avec des Serbes?
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, since the leader of the New Democratic Party still believes a diplomatic solution is possible and desirable, can she indicate to us whether she believes the solution of autonomy is still possible within Yugoslavia, or whether what needs to be looked at, as I have just asked the Prime Minister, is a totally different status for Kosovo now, an international protectorate or protected zone, in light of recent events which make it very unlikely that Kosovars will want to co-exist with Serbs within their territory at this time?

Le sénateur Banks : Voici ma dernière question, monsieur le président mais, au risque de taper encore une fois sur le clou, et peut-être pour bien l'enfoncer, je veux dire que la réponse qu'attend le président ne doit pas être — et je vais cette fois caricaturer puisque que nous faisons tous l'objet de caricatures en permanence — « Nous nous en occupons » ni, très respectueusement, « Le ministère avance vers une solution pour mettre sur pied un comité qui étudiera la possibilité de peut-être envisager de donner effet à cette question ».
Senator Banks: That would be my last question, chair, but at the risk of hitting the nail on the head once again, and perhaps by way of counter-sinking it, I would like to ask: The response that the chair has just asked for is not one that says, in effect — and I will use cartoon versions now; we are the subject of cartoons all the time — we do not want to hear that " We are working on it; '' we do not want to hear, with all respect, that " The department is moving towards finding a way to empanel a committee to study the possibility of perhaps having a view of giving some effect to this question'.