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Traduction de «faits puisqu’il n’apparaît » (Français → Anglais) :

Cette motivation dénature les faits puisqu’il n’apparaît pas que les trois langues en question seraient les plus utilisées pour la communication entre groupes linguistiques différents au sein des institutions; elle est en outre disproportionnée au regard de l’atteinte à un droit fondamental tel que celui de ne pas subir de discriminations linguistiques, dès qu’il existe des solutions moins restrictives pour assurer une communication rapide au sein des institutions.

That statement of reasons is, it argues, a distortion of the facts because the three languages in question are not the ones used most frequently in communications between different language groups within the institutions; the restriction is also a disproportionate restriction of the fundamental right not to be discriminated against on the grounds of language, since there are less restrictive means of ensuring quicker communication within the institutions.


Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la direc ...[+++]

In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.


Je demande à tous les députés de cette Chambre—cela ne m'apparaît pas très engageant puisque cela ne fait qu'ouvrir un débat—d'accorder leur consentement pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote à la suite du débat.

I am asking all the members of this House—even though this is not very appealing, since it only launches the debate—to give their unanimous consent to put this bill to a vote after debating it.


La Fédération canadienne des contribuables, pour les députés qui ne la connaissent pas, puisqu'elle n'apparaît pas sur la liste et peut-être que M. Holland ne sait pas ce qu'elle fait ou quel est son mandat.a le mandat de s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé de façon efficiente.

The Canadian Taxpayers Federation, for those members who aren't familiar with it, because I don't see it on the list, so maybe Mr. Holland doesn't know what they do or what their mandate is.their mandate is to assure good value for taxpayers' money.


Cette obligation d'immatriculation, au-delà de 48 heures, apparaît pour la Commission, comme injustifiée et disproportionnée pour tous les véhicules loués ne circulant que temporairement ou occasionnellement sur le territoire belge, puisque aucune considération n'est faite de la durée totale, de la nature et de l'objectif de l'utilisation.

Requiring registration (beyond 48 hours) appears to the Commission to be unjustified and disproportionate with regard to all rental vehicles which circulate only temporarily and occasionally in Belgium, as no consideration is taken of the total duration, nature, and purpose of the use.


Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la direc ...[+++]

In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.


A. atterré par l'appel inter-organisations d'ensemble des Nations unies pour 2002 concernant la RDC, qui fait état de chiffres accablants, puisqu'il apparaît que près de 3 millions d'enfants, femmes et hommes ont été tués par suite de l'occupation étrangère, que plus de 2 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur des frontières de leur propre pays et que 16 millions de personnes sont menacées de mort du fait de la malnutrition, de l'absence de soins médicaux et des abus commis par les factions armées qui pillent les populations locales,

A. deeply shocked by the UN 2002 Consolidated Inter-Agency Appeal for the DRC which reveals horrendous figures, since nearly 3 million children, women and men have been killed as a result of foreign occupation, more than 2 million people have been displaced within the borders of their own country and 16 million people are threatened with death as a result of malnutrition, the absence of medical care and the abuses of the armed factions who plunder the local populations,


A. atterré par l'appel inter-organisations d'ensemble des Nations unies pour 2002 concernant la RDC, qui fait état de chiffres accablants, puisqu'il apparaît que près de 3 millions d'enfants, femmes et hommes ont été tués par suite de l'occupation étrangère, que plus de 2 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur des frontières de leur propre pays et que 16 millions de personnes sont menacées de mort du fait de la malnutrition, de l'absence de soins médicaux et des abus commis par les factions armées qui pillent les populations locales,

A. deeply shocked by the UN 2002 Consolidated Inter-Agency Appeal for the DRC which reveals horrendous figures since nearly 3 million children, women and men have been killed as a result of foreign occupation, more than 2 million people have been displaced within the borders of their own country and 16 million people are threatened with death as a result of malnutrition, the absence of medical care and the abuses of the armed factions who plunder the local populations,


Tout d'abord, je voudrais vous dire que ce plan de travail m'apparaît trompeur, puisque le titre même fait état de fausses représentations.

First, I would like to say that this work plan is misleading, and that the title itself is tantamount to false representation.


Au Bloc québécois, il nous apparaît tout à fait normal et légitime que le Québec applique sa propre législation au milieu marin, puisque le Québec assume, depuis déjà 15 ans, ses responsabilités législatives au milieu terrestre bordant le fjord du Saguenay et à une grande partie de l'estuaire du Saint-Laurent.

The Bloc Quebecois finds it perfectly normal and legitimate that Quebec would apply its own legislation to the marine world. After all, our province has been assuming for 15 years already its legislative responsibilities regarding the land along the Saguenay fjord and a large part of the St. Lawrence estuary.




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faits puisqu’il n’apparaît ->

Date index: 2024-11-08
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